Foncier

Les travaux réalisés par une collectivité sur des biens qui font l’objet d’un portage par un établissement public foncier peuvent-ils donner droit à l’attribution du FCTVA ?

Par • Club : Club Techni.Cités, Club finances

L’article L.321-1 du Code de l’urbanisme permet la création par l’Etat d’établissements publics fonciers compétents pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques, et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l’utilisation et l’aménagement ultérieur, au sens de l’article L.300-1 dudit code, des biens fonciers ou immobiliers acquis. Ils sont compétents pour constituer des réserves foncières. Dans ce cadre, des conventions de portage foncier sont conclues par les collectivités territoriales avec ces établissements , notamment en vue de l’acquisition de biens immobiliers.

Logement et développement économique exclus – Pour pouvoir donner lieu à attribution du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), les dépenses d’investissement réalisées par un bénéficiaire du fonds doivent répondre aux conditions d’éligibilité du fonds et, en particulier, ne doivent pas être utilisées pour les besoins d’une activité assujettie à la TVA et ne doivent pas se rattacher à des biens confiés à des tiers non bénéficiaires, ce qui exclut les opérations en matière de logement ou de développement économique. Elles doivent également entraîner une augmentation du patrimoine du bénéficiaire du fonds. Durant toute la période de portage, le bien est propriété de l’établissement public foncier qui opère pour la collectivité territoriale. Les travaux réalisés par la collectivité sur le bien dans le cadre d’une convention avec l’établissement public foncier le sont donc sur le patrimoine d’autrui.

Les dérogations au principe de patrimonialité sont expressément citées par les articles L.1615-2, L.1615-12 et L.1615-13 du Code général des collectivités territoriales. Elles concernent :

  • les dépenses réalisées sur des biens mis à disposition des établissements publics de coopération intercommunale et des services départementaux d’incendie et de secours,
  • les dépenses réalisées dans le cadre de la lutte contre les risques naturels,
  • les dépenses sur des biens appartenant à une section de commune,
  • les opérations de voirie,
  • les dépenses réalisées sur le patrimoine du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ainsi que sur le domaine public fluvial de l’Etat dans le cadre d’une expérimentation,
  • la part « investissement » de la rémunération versée au cocontractant d’un contrat de partenariat ou d’un bail emphytéotique administratif.

Pas d’enrichissement du patrimoine – Il en résulte qu’en l’état actuel de la législation les travaux qui pourraient être réalisés par une collectivité territoriale sur des biens objets d’un portage ne peuvent lui ouvrir droit à attribution du FCTVA puisqu’elle n’en est pas propriétaire et que les dépenses en cause n’enrichissent pas son patrimoine. L’extension des dérogations au principe de patrimonialité ne peut se faire que par l’adoption d’une disposition législative dont la conséquence serait un coût supplémentaire pour le budget de l’Etat.

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