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Veille juridique - Page 1886
Reclassement d’un agent définitivement inapte à occuper ses fonctions
En subordonnant le reclassement d’un agent définitivement inapte à occuper ses fonctions à la présentation d’une demande par l’intéressé, les dispositions applicables ont pour objet d’interdire à l’employeur d’imposer un tel reclassement.Toutefois, elles ne le dispensent pas d’inviter l’intéressé à formuler une telle ...
Recours contre un refus d’accès
Le tribunal administratif de Paris est compétent pour apprécier la légalité de la décision de refus d’accès prise par le responsable du traitement de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).En effet, cette décision ne peut être regardée comme l’exercice par la Cnil de l’une de ses compétences.
Permis de construire de régularisation
Une demande de permis de construire de régularisation est illégale si elle est constitutive d’une fraude.
Une collectivité peut-elle pratiquer des tests d’alcoolémie de ses agents ?
Oui. Conformément à l’article R.4228-21 du Code du travail, applicable à la fonction publique territoriale par renvoi prévu à l’article 108-1 de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état ...
Un droit de réponse peut-il être inséré dans le journal municipal ?
L’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse dispose que «le directeur de la publication sera tenu d’insérer dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien sous peine de 3750 euros d’amende sans préjudice des ...
Les fouilles intégrales ne doivent pas être systématiques !
Le Conseil d’État a enjoint au directeur de la maison d’arrêt de Fleury Mérogis de modifier dans un délai de quinze jours la note de service organisant le régime de fouilles intégrales systématiques applicable à toute personne détenue sortant des parloirs de l’établissement et, dans l’intervalle, d’aménager les conditions ...
Condition d’attribution de la NBI
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévu pour l’encadrement d’un service administratif comportant au moins vingt agents (à l’exception des fonctions exercées au titre de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984) est lié non à la nature administrative de la fonction exercée par l’agent mais à l’objet du service ...
Refus de communication
En soutenant que la communication exigée par l’article 255 du code des marchés publics, d’information relatives aux caractéristiques et avantages de l’offre retenue à un candidat évincé, risquerait de donner à ce dernier un avantage compétitif de nature à nuire à la loyauté de la concurrence, le pouvoir adjudicateur n’apporte ...
Modalités d’expérimentation des emplois francs
Un décret est relatif à l'expérimentation d'emplois francs.Il prévoit l'expérimentation, pour une durée de trois ans, d'un dispositif d'aide forfaitaire à l'embauche pour les entreprises du secteur marchand embauchant en contrat à durée indéterminée et à temps complet un jeune en recherche d'emploi résidant dans les zones urbaines ...
L’armement des policiers municipaux élargi
Un décret définit les armes de 4e, 6e et 7e catégories accessibles aux agents de police municipale sur proposition du maire et décision du préfet. Le présent texte inclut, dans les armes de 6e catégorie accessibles aux policiers municipaux, les matraques et tonfas télescopiques, qui sont particulièrement adaptés aux brigades cyclistes et ...
