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Veille juridique - Page 1886
Quelles sont les réflexions en cours pour simplifier la délivrance des procurations de vote ?
Il a été envisagé, à diverses reprises, de transférer aux communes la gestion des procurations électorales.Un amendement en ce sens a été présenté dans le cadre de l'examen au Parlement de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite ...
Revalorisation de carrière pour les assistants territoriaux socio-éducatifs et les éducateurs territoriaux de jeunes enfants
Un décret modifie diverses dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère social de catégorie B de la fonction publique territoriale.Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la catégorie B dans la fonction publique territoriale, le présent décret a pour objet de faire bénéficier les personnels des ...
Un nouveau cadre d’emplois pour les conseillers sociaux-éducatifs
Un décret institue un nouveau cadre d'emplois des conseillers sociaux éducatifs comprenant deux grades. Les fonctionnaires du grade d'avancement ont vocation à encadrer les conseillers sociaux éducatifs du premier grade ainsi que les autres personnels sociaux.Le décret modifie également les conditions d'accès au cadre d'emplois. Un concours ...
Un cadre d’emplois pour les techniciens de l’intervention sociale et familiale
Un décret a pour objet de faire bénéficier les moniteurs-éducateurs territoriaux d'une grille indiciaire revalorisée et d'ouvrir le cadre d'emplois aux techniciens de l'intervention sociale et familiale. Ainsi, le décret crée un nouveau cadre d'emplois comportant deux spécialités correspondant à des diplômes de niveau IV (niveau bac) ...
Conseil de surveillance des grands ports maritimes
Les dispositions applicables aux grands ports maritimes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion qui prévoient une composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes différente de celle du même conseil en métropole sont déclarés conformes à la Constitution.Le Conseil constitutionnel justifie cette rupture ...
Qui est responsable en cas de pluralité de médecins ?
La Cour rappelle que l'obligation de tout médecin de donner à son patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science emporte, lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement de ce patient, l'obligation pour chacun d'eux, d'assurer un suivi de ses prescriptions afin d'assumer ses ...
Révocation de l’agent qui a révélé des éléments de la vie privée de la DRH
En révélant des éléments de la vie privée de la DRH de sa collectivité territoriale, le fonctionnaire a commis une faute professionnelle, justifiant une sanction disciplinaire.
Dans quelles conditions l’exploitation d’un terrain de camping par une commune est exonérée du paiement de la TVA ?
En application des dispositions de l'article 256 B du Code général des impôts (CGI), l'exploitation d'un terrain de camping par une commune n'entraîne pas son assujettissement à la TVA lorsque les services rendus dans ce cadre par la collectivité exploitante sont de nature sociale et ne sont pas concurrentiels.Ainsi qu'il est précisé dans ...
L’intéressement versé aux salariés élus locaux peut-il être réduit du fait du crédit d’heures dont ils bénéficient pour l’exercice de leur mandat ?
Oui. Conformément aux dispositions de l'article L.2123-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout employeur de prendre en considération les autorisations d'absence et les crédits d'heures des élus locaux prévus par les articles L.2123-1, L.2123-2 et L.2123-4 du même code pour arrêter ses ...
Seuil des 15 000 euros confirmé
Le décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011 portant à 15 000 euros le seuil en dessous duquel les marchés publics peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence est déclaré légal par le Conseil d’Etat.
