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Veille juridique - Page 1886
Un transfert de compétences est-il nécessaire pour qu’une intercommunalité soit compétente en matière de construction de caserne de gendarmerie ?
Non. En premier lieu, l’article L.1311-4-1 du CGCT prévoit que «jusqu’au 31 décembre 2013, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition de ...
Compétence du juge judiciaire pour le contentieux lié au recouvrement des droits de place des halles, foires et marchés
En cas d’occupation sans titre d’emplacements dans les halles, foires et marchés d’une commune, cette dernière est fondée à réclamer à l’occupant, en vue de la réparation du dommage causé au gestionnaire du domaine par cette occupation irrégulière, une indemnité. Celle-ci est calculée par référence aux tarifs applicables ...
Révocation d’un chef de la police municipale : honneur et considération du service pris en compte
Bien que graves, les faits reprochés à un chef de la police municipale ne justifient pas sa révocation dès lors notamment qu’ils n’ont pas entaché l’honneur et la considération du service.
Inconstitutionnalité de l’incrimination de la fraude aux prestations d’aide sociale
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association Emmaüs Forbach, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l'article L. 135-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
Forme de l’engagement d’un contractuel
Le fait que l’engagement d’un agent contractuel recruté par une commune ait pris la forme d’un arrêté municipal n’est pas contraire aux dispositions du décret du 15 février 1988. Si contrairement à ce texte, l’acte litigieux n’indiquait pas les droits et obligations de l’agent, celui-ci n’établit pas en l’espèce de ...
Autorisation de télé-services mis en œuvre par les collectivités locales
Un arrêté autorise la mise en œuvre par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que les groupements d'intérêt public et les sociétés publiques locales dont ils sont membres de traitements automatisés ...
Recrutement d’administrateurs territoriaux
Un arrêté fixe le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement d'administrateurs territoriaux (session 2013).60 postes sont ouverts, répartis comme suit : concours externe : 29 ; concours interne : 27 ; troisième concours : 4.
Quelles mesures de simplification ont été prises en matière d’état civil ?
Le décret n°2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité et du passeport permet de privilégier un contrôle de la demande de passeport ou de CNI à partir des informations dont dispose déjà l’administration. Ces informations proviennent ...
La commune d’accueil d’une enfant peut-elle demander une contribution à la commune de résidence pour la participation au financement des activités périscolaires ?
Non. La scolarisation d’un enfant à l’école maternelle est régie par les dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’éducation. Il ressort de cet article que les enfants de trois ans doivent pouvoir être accueillis si les parents en font la demande.Le juge administratif reconnaît cependant que la saturation de la capacité ...
Quel est l’effet d’une demande de modification du projet de Scot par le préfet ?
L'article L.122-11 du Code de l'urbanisme, dorénavant L.122-11-1 depuis l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012, prévoit que le schéma de cohérence territoriale (Scot) est exécutoire dans les deux mois qui suivent sa transmission au préfet. Toutefois le préfet peut, dans ce délai, notifier, par lettre motivée, à ...
