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Veille juridique - Page 1884
Recrutement de conservateurs territoriaux du patrimoine
Un arrêté fixe le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2013).
Fin de la compétence des trésoriers-payeurs généraux pour représenter l’Etat devant les cours administratives d’appel
Un décret abroge l'article R. 811-10-2 du code de justice administrative qui donnait compétence aux trésoriers-payeurs généraux pour présenter au nom de l'Etat devant les cours administratives d'appel les mémoires en réponse aux requêtes des redevables portées devant ces mêmes cours.L'article R. 811-10-2 dérogeait partiellement aux ...
Annulation de deux lois du pays
Le Conseil d’État déclare illégales deux lois du pays adoptées par l’assemblée de la Polynésie française au terme d’une séance où le premier vice-président et plusieurs orateurs se sont exprimés en tahitien.
Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées
Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives au troisième alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale (CPP) concernant l’absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées, le Conseil constitutionnel juge les dispositions contestées conformes à la Constitution.Il ...
Renouvellement tacite d’un contrat de recrutement
Même irrégulier, le renouvellement tacite d’un contrat de recrutement d’un agent territorial ne lui confère pas en principe une durée indéterminée.
Légalité du comité de suivi stratégique de la concession de l’aéroport Notre-Dame-des-Landes
Le Conseil d’Etat rejette le recours dirigé contre le décret portant création du comité de suivi stratégique de la concession de l’aéroport Notre-Dame-des-Landes.
Service médical rendu par un médicament
Selon le Conseil d’Etat, il résulte des dispositions du I de l'article R.163-3 du code de la sécurité sociale, que, pour apprécier le caractère suffisant du service médical rendu par un médicament sur une indication donnée, en particulier du point de vue de sa place dans la stratégie thérapeutique mais aussi de son efficacité et de ...
Recrutement : publicité obligatoire
La loi du 26 janvier 1984 (article 41) subordonne tout recrutement pour pourvoir un emploi vacant ou nouvellement créé, y compris d’un agent contractuel sur un emploi permanent, à l’accomplissement de mesures de publicité. Le respect de cette obligation de publicité constitue une garantie statutaire pour les fonctionnaires territoriaux.
Compensation de transferts de compétences
Un arrêté constate le montant du droit à compensation pour les régions Franche-Comté et Rhône-Alpes des charges résultant de la recomposition de l'offre des services régionaux de voyageurs du fait de la mise en service de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône en application de l'article L. 2121-8 du code des transports.
Le droit de préemption peut-il s’exercer en cas de mutation à titre gratuit ?
Non. Le droit de préemption urbain ne peut, en l'état du droit positif, s'exercer qu'à l'égard des immeubles aliénés à titre onéreux. En sont donc exclues, entre autres, les mutations à titre gratuit, sous la réserve habituelle de la fraude à la loi, telle que la donation déguisée conclue dans le seul but de faire échec au droit de ...
