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Veille juridique - Page 1882
Le régime de l’auto-assurance est-il coûteux pour les collectivités locales ?
Le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est ouvert aux anciens fonctionnaires démissionnaires s'ils justifient, outre la perte involontaire de l'emploi repris dans le secteur privé, d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou 455 heures (art. 4e du règlement général annexé à la convention du 6 mai ...
Interdiction de fumer dans les terrasses fermées
Le juge considère que la terrasse d’un lieu de convivialité, tel que, notamment, un café ou un restaurant, est un lieu fermé, au sens des dispositions de l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, dès lors que l’un de ses côtés principaux n’est pas entièrement ouvert.Par conséquent, il y est interdit de fumer.
Non renouvellement fautif d’un contrat
Le non renouvellement d’un contrat pour un motif étranger à l’intérêt du service constitue une illégalité fautive, engageant la responsabilité de la commune employeur.
La loi pour la refondation de l’école est publiée
La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est publiée. Elle prévoit que dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions ...
Création d’un 8eme échelon pour les grades dotés de l’échelle 6 de rémunération de la catégorie C
Un décret remplace l'échelon spécial contingenté par un 8e échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique territoriale. Celui-ci sera accessible à l'ancienneté, après une durée maximale et une durée minimale du temps passé dans le 7e échelon respectivement fixées à quatre ...
Modification de la liste des diplômes pour les fonctions d’animation et direction pour les accueils de loisirs sans hébergement
Un arrêté modifie l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme.Il prévoit que les diplômes de moniteur et directeur de colonies de vacances, les livrets d'aptitude de moniteur de ...
Modernisation des modalités des concours
Un décret est relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.Il tend à améliorer les modalités de recrutement des fonctionnaires territoriaux et à réaménager certains mécanismes facilitant ...
Entretien préalable au refus de renouvellement
Le refus de renouveler le contrat d’un agent employé depuis six ans sous contrat à durée déterminée doit être précédé d’un entretien.Pour autant, le non-respect de cette formalité n’entraîne pas, sauf s’il est disciplinaire, l’annulation de ce refus, sans que le juge ait à rechercher si l’absence d’entretien a pu ...
Contrat d’engagement d’un artiste de spectacle
Le contrat par lequel une commune agissant en qualité d’entrepreneur de spectacle vivant, engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un tel spectacle, est présumé être un contrat de travail.
Clubs français de football
Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la requête de l’association AS Monaco Football Club et de la société AS Monaco Football Club qui lui demandaient de suspendre l’exécution de la décision du 21 mars 2013.Par cette décision, le conseil d’administration de la Ligue de football professionnel a prévu que les clubs de ...
