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Veille juridique - Page 1882
Un nouvel avantage fiscal pour encourager la production de logements intermédiaires
Un décret est relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts.
Quels sont les dispositifs qui facilitent la coopération transfrontalière entre collectivités ?
La situation géographique des collectivités situées à proximité immédiate d'une frontière nécessite la prise en compte de cette particularité, qui donne lieu dans de nombreux cas à la mise en place d'actions de coopération transfrontalière avec leurs homologues étrangères.Afin de remédier aux obstacles causés par les divergences ...
Pour les communes, quelles sont les conséquences financières d’un classement de leur territoire en zone Natura 2000 ?
Pour faciliter l'appropriation des dispositifs de gestion et de restauration des habitats et espèces d'intérêt communautaire du réseau Natura 2000, une exonération totale, sur cinq ans renouvelables, des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) a été instituée par ...
Délai entre la publicité effective de la création ou vacance d’emploi et l’engagement de l’agent contractuel
Un délai raisonnable doit être respecté entre la publicité effective de la création ou vacance d’emploi et l’engagement de l’agent contractuel.
Quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles
Le Conseil constitutionnel a validé l’article L.224-1 du code de l’environnement fixant une quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles.Selon le juge, l’exigence de telles normes techniques n’étant pas, en elle-même, susceptible d’avoir une incidence sur l’environnement, n’a pas méconnu ...
Principe de liberté d’aller et venir
Il résulte de l'article L. 3211-2 du code de la santé publique, qu'une personne hospitalisée sous le régime de l'hospitalisation libre pour des troubles mentaux dispose des mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés pour d'autres causes.Ainsi, il ne peut être porté ...
Les Scot peuvent-ils être portés par un syndicat mixte ouvert ?
Les schémas de cohérence territoriale (Scot) sont des documents d'urbanisme de mise en cohérence des politiques sectorielles qui déterminent les grandes orientations d'un projet de territoire à l'échelle d'un bassin de vie.Leur échelle est donc en général plus large que celle d'un seul établissement public de coopération ...
La loi du 16 décembre 2010 supprimant la clause de compétence générale des collectivités s’applique-t-elle aux syndicats mixtes ?
La question cite le cas de communes qui confient la maîtrise d'ouvrage d'une opération à un syndicat, dans le but de soustraire cette opération au champ d'application des articles 73 et 76 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.L'article 73 supprime la clause de ...
Validation de programmes d’information sur la maîtrise de la demande énergétique
Un arrêté valide des programmes d'information et de formation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Révision des paramètres de certaines opérations standardisées d’économies d’énergie
Un arrêté modifie certaines opérations standardisées d'économies d'énergie.Des arrêtés définissent des opérations standardisées d'économies d'énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées : 269 fiches sont ainsi aujourd'hui associées à ces opérations et déterminent un forfait d'économies d'énergie correspondant.Le ...
