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Création d’un examen professionnel pour les administrateurs territoriaux

Publié le 28/08/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

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Un examen professionnel pour l’accès au cadre d’emplois des administrateurs territoriaux est désormais prévu par le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1997 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux, à la place de la voie de la promotion interne « au choix ».

Le décret n° 2013-766 du 23 août 2013, applicable aux examens professionnels organisés à compter de l’année 2014, définit la nature et le contenu de cet examen organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale. Il prévoit également ses modalités d’organisation et de déroulement.

L’examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au cadre d’emplois des administrateurs comprend, au titre de l’admissibilité, un examen d’un dossier , dont le contenu est précisé à l’article 3 du décret, et, au titre de l’admission, un entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations et les aptitudes du candidat. Chaque session d’examen fait l’objet d’un arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale qui fixe le nombre de postes.

Jury

Le jury de l’examen professionnel est nommé par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.

Le jury comprend au moins six membres ainsi répartis :

  • deux administrateurs territoriaux ;
  • deux personnalités qualifiées ;
  • deux élus locaux, dont au moins un représentant des régions ou des départements.

A l’issue de l’épreuve d’admissibilité, le jury, constitué conformément à l’article 5, arrête la liste des candidats admissibles à l’examen professionnel. Le président du jury transmet cette liste au président du Centre national de la fonction publique territoriale.

A l’issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite du nombre de postes ouverts et par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l’examen professionnel.

Le président du jury transmet cette liste au président du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l’ensemble des opérations.

Le président du Centre national de la fonction publique territoriale établit, au vu de la liste d’admission, la liste d’aptitude par ordre alphabétique.

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