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Veille juridique - Page 1873
Classement en zone de revitalisation rurale
Un arrêté constate le classement d’une liste de communes en zone de revitalisation rurale.
Transmission d’informations par les services de PMI
Un arrêté est relatif à la transmission par les services publics départementaux de protection maternelle et infantile d'informations issues des certificats de santé établis en application de l'article R. 2132-2 du même code au ministre chargé de la santé.Il prévoit que les informations contenues dans les certificats de santé pour les ...
L’adoption d’un PLU peut-elle permettre l’abrogation, sans enquête publique, de la carte communale en vigueur ?
Le Code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifique concernant l'abrogation d'une carte communale. La situation est toutefois différente selon que l'abrogation s'accompagne ou non de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU). Si l'abrogation de la carte ne s'accompagne pas de l'élaboration d'un PLU, il convient d'appliquer ...
Réglementation des enseignes et pré-enseignes
Un décret modifie différentes dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes. La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a porté de deux à six ans le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et préenseignes ...
Protection fonctionnelle en cas de dénonciation calomnieuse
L’administration n’est pas obligée de porter elle-même plainte contre un tiers pour dénonciation calomnieuse, mais elle doit protéger l’agent victime « par tout moyen approprié ».
Action en justice d’une association
Une association est régulièrement engagée par l'organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif.Il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la ...
L’acte de décès des enfants majeurs doit-il être intégré dans le livret de famille ?
Non. Le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié, relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux, ne prévoit pas que l'extrait d'acte de décès de l'enfant majeur, qu'il soit célibataire ou marié, soit intégré dans le livret de famille. Seuls, en vertu de l'article 3 de ce décret, les extraits d'actes de ...
Quelles mesures ont été prises pour faciliter la réquisition des logements vides ?
Sur les mesures entreprises par le gouvernement en matière de réquisition de logements vides, pour rendre les procédures de réquisition plus efficaces et en faciliter la mise en œuvre, la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de ...
Vices affectant le déroulement de la consultation d’une commission
Les vices affectant le déroulement de la consultation de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome Paris-Charles de Gaulle, ont conduit à ce que cette commission se prononce, sans que la condition de quorum ne soit remplie et alors que le mandat d’un grand nombre de ses membres avait expiré, sur un projet complexe ...
Conditions d’accès à un concours
Sauf disposition contraire, les candidats à un concours pour le recrutement à des emplois publics doivent remplir, au moment de l’ouverture de ce concours, toutes les conditions auxquelles leur nomination est subordonnée.
