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Veille juridique - Page 1868
De quelle façon les collectivités peuvent-elles contribuer à la protection sociale complémentaire de leurs agents ?
En vertu de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 22 bis) et du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités territoriales réservent leur participation, en matière de protection sociale complémentaire, aux contrats et règlements de leurs agents ...
Les abris de jardin sont-ils soumis à la taxe locale d’équipement ?
Un abri de jardin en bois, démontable, constitue une construction qui doit faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme (sous forme de déclaration préalable, jusqu'à 20 m², de surface de plancher). Cette autorisation est le fait générateur de la taxe locale d'équipement (TLE) dès le premier mètre carré de surface de plancher créée. En ...
Zone de développement de l’éolien : principe de participation non obligatoire
La décision préfectorale définissant une zone de développement de l'éolien ne constitue pas un projet ayant une incidence importante sur l'environnement auquel doit s’appliquer le principe de participation.
Assistants territoriaux d’enseignement artistique : obligations de service
Les obligations de service prévues par le statut des assistants territoriaux d’enseignement artistique ne font pas obstacle à ce que puisse être appliqué le décret du 12 juillet 2001 en tant qu’il définit, pour les agents territoriaux le temps de travail effectif par référence au décret du 25 août 2000.
Est-il possible d’annualiser le temps de travail des professeurs et assistants territoriaux d’enseignement artistique ?
La durée de travail des professeurs territoriaux d'enseignement artistique et des assistants territoriaux d'enseignement artistique est fixée par des dispositions propres à leur statut. Les professeurs d'enseignement artistique assurent un enseignement hebdomadaire de seize heures, en application de l'article 2 du décret n° 91-857 du ...
Les travaux réalisés par une collectivité sur des biens qui font l’objet d’un portage par un établissement public foncier peuvent-ils donner droit à l’attribution du FCTVA ?
L'article L.321-1 du Code de l'urbanisme permet la création par l'Etat d'établissements publics fonciers compétents pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques, et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et ...
La région plus associée à l’organisation de l’enseignement supérieur
La loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche est publiée.Plusieurs de ses dispositions intéressent les collectivités locales. Ainsi, les collectivités territoriales sont associées à la stratégie nationale de l'enseignement supérieur, comportant une programmation pluriannuelle des moyens, élaborée et révisée tous les ...
Constitutionnalité de l’article L.3452-4 du code des transports
L’article L.3452-4 du code des transports relatif à la publication obligatoire de certaines sanctions administratives est conforme à la Constitution.
Réintégration d’un fonctionnaire territorial dont la disponibilité pour convenances personnelles est terminée
La collectivité territoriale qui n’est pas en mesure de proposer un emploi correspondant à son grade au fonctionnaire territorial dont la disponibilité pour convenances personnelles est terminée, doit saisir le centre de gestion compétent afin qu’il lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade.
Les critères retenus pour déterminer les communes rurales s’appliquent-ils pour l’accès aux subventions des agences de l’eau ?
L'article D.3334-8-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise les critères utilisés pour définir les communes rurales pour l'application des articles L.3334-10 et R.3334-8, relatifs à la dotation globale d'équipement des départements. La répartition de cette dotation entre les départements repose entre autres sur ...
