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Veille juridique - Page 1845
Les combles aménagés sont-ils impropres à l’habitation, au sens de la réglementation sur l’habitat indigne ?
L'article L.1331-22 du Code de la santé publique (CSP) dispose que «les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l'Etat dans le département met en ...
Validation du financement public d’un projet de réseau de très haut débit
Le Tribunal de l’Union européenne confirme la validité du financement public du projet de réseau de très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine.
Indemnité d’éloignement
Le droit à l’indemnité d’éloignement est ouvert au fonctionnaire hospitalier affecté dans la collectivité territoriale de Mayotte, à la condition qu' à la date de cette affectation, il se déplace effectivement dans cette collectivité, et que Mayotte ne soit pas le territoire dans lequel est situé le centre de ses intérêts ...
Transfert de personnel en cas de retrait d’un établissement intercommunal
En cas de retrait d’une commune de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel elle avait confié la gestion d’un équipement pour exercer une compétence communautaire, il n’y a pas d’obligation de transférer le personnel à la commune.
Les modalités de l’expérimentation de la garantie jeunes fixées
Un décret prévoit l'expérimentation de la « garantie jeunes » prévue dans le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013.La garantie jeunes se compose d'un accompagnement par les missions locales ayant pour objet d'amener les ...
Suppression de l’appel pour les contentieux des permis de construire dans les zones tendues
Un décret est relatif au contentieux de l’urbanisme. Il complète l’ordonnance du 18 juillet 2013 sur ce sujet.Afin de réduire le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la réalisation d'opérations de construction de logements, le décret modifie certaines des règles applicables au contentieux de l'urbanisme.Il donne ...
Dans quelles conditions les intercommunalités peuvent-elles participer au financement des Sdis ?
La gestion des services départementaux d'incendie et de secours relève du seul Sdis, depuis la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 codifiée aux articles L.1424-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), à l'exception des centres d'incendie et de secours dont les communes et les établissements publics de ...
Comment assurer une mise en concurrence pour l’achat de produits spécifiques, fournis par un nombre très réduit de prestataires ?
Dans certains secteurs d'activité, le nombre de candidats potentiels à un marché public peut être réduit. Toutefois, cette situation ne fait pas obstacle à l'organisation d'une procédure de mise en concurrence, selon les règles posées par le Code des marchés publics (CMP). En présence d'un nombre limité de candidats potentiels, les ...
Dégradation d’une salle communale
Sont reconnus conjointement responsables des dégradations de la salle des fêtes communales, la personne qui a signé l’engagement de réservation de ladite salle et celle qui a signé l’état des lieux avant la mise à disposition des locaux.La Cour considère doivent être regardés comme ayant tous deux entendu passer contrat avec la ...
Transmission de la QPC relative à la clause de conscience des maires
Le Conseil d’Etat transmet la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l’absence de clause de conscience des maires en leur qualité d’officiers d’état civil.
