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Veille juridique - Page 1845
Outre-mer : détermination de l’impôt
Une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution doit déterminer de manière complète et précise l’imposition qu’elle définit.
Appréciation de la valeur professionnelle
La valeur professionnelle d’un agent s’apprécie en tenant compte notamment de la nature des fonctions qui lui sont confiées, des sujétions qu’elles comportent et de la technicité qu’elles exigent.
Quelle est la différence entre procès-verbal et compte rendu du conseil municipal ?
Procès-verbal et compte rendu du conseil municipal sont des documents distincts au plan juridique et au plan formel.Le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver les faits et décisions des séances du conseil municipal. Il est rédigé par le secrétaire de séance, nommé par le conseil municipal, conformément à ...
Les informations relatives au personnel des délégataires de service public sont-elles communicables ?
Le droit à la communication d'informations relatives au personnel d'un délégataire s'apprécie au cas par cas, au regard, notamment, du degré de confidentialité des données, du statut public ou privé des employés concernés, du type de document ou encore de l'objet pour lequel ce droit est invoqué.De manière générale, il convient de ...
Changement de nom pour huit communes
Un décret porte changement du nom de huit communes.Le changement de nom d'une commune est décidé par décret en Conseil d'Etat, sur la demande du conseil municipal et après avis du conseil général. Ce décret est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur (articles L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales).Le ...
La convocation aux séances du conseil municipal doit-elle être envoyée obligatoirement au domicile des conseillers municipaux ?
Les modalités de convocation des conseillers municipaux par le maire sont fixées par l'article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). En ce qui concerne la remise des convocations aux conseillers municipaux, l'article précise que la convocation « est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit ...
La dispersion des cendres dans un jardin du souvenir est-elle réservée aux personnes ayant un droit à être inhumé dans le cimetière concerné ?
La loi n° 2008-1350 relative à la législation funéraire, promulguée le 19 décembre 2008, a conféré aux cendres issues de la crémation du corps d'une personne décédée un statut et une protection comparables à ceux accordés à un corps inhumé. Elle a également encadré les modalités de conservation des urnes, en ...
Insuffisance professionnelle ou sanction déguisée ?
Les manquements sérieux et répétés aux obligations et à l’éthique de la profession justifient le licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle d’un gardien de la paix.
Principes directeurs de la politique énergétique de la Polynésie française
L'article LP. 10 de la loi du pays relative aux principes directeurs de la politique énergétique de la Polynésie française interdit toute action pouvant conduire au contrôle par un même opérateur de plus de 50 % de la production d'électricité issue des énergies renouvelables dans ce territoire.Cependant, ce marché est caractérisé ...
Décision de rétribution de l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle susceptible de recours
Les décisions prises par le président de la juridiction saisie en application des articles 109 à 112 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, relatives à la rétribution de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, ont le caractère de décisions administratives et sont, à ce titre, susceptibles de recours.De plus, sachant ...
