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Veille juridique - Page 1844
Quel est le sort du permis de construire lorsque les travaux sont interrompus pendant plus d’une année ?
L'article R. 424-17 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire est périmé si les travaux autorisés sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Dans ce cas, le permis de construire accordé n'a plus d'existence légale. Dès lors, les travaux entrepris, tels ceux se rapportant aux fondations d'un immeuble, sont ...
Compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale
En ce qui concerne les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend.
Autorité de la chose jugée
Le Conseil constitutionnel a jugé qu’il n’y avait pas lieu qu’il se prononce sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à une disposition législative qu’il avait précédemment déclaré contraire à la Constitution. En effet, l’autorité qui s’attache à ses décisions fait obstacle à ce qu’il soit de nouveau ...
Droit moral de l’architecte
Selon la Cour d’appel, la démolition d’un immeuble dans le cadre d’un projet de rénovation urbaine répond à un motif d’intérêt général, proportionné au regard du droit moral de l’architecte.Ce dernier ne pourra donc pas s’opposer à la démolition de l’immeuble même s’il est protégé en tant qu’œuvre de l’esprit.
Un projet situé sur deux parcelles séparées par un chemin communal doit-il faire l’objet de deux permis de construire distincts?
Deux ensembles de parcelles situés de part et d'autre d'un chemin communal constituent deux unités foncières distinctes. En effet, le chemin communal introduit une rupture, de telle sorte que le terrain d'assiette de l'opération d'aménagement ne porte pas sur un îlot de propriété d'un seul tenant.L'article L.442-1 du Code de ...
La reconstruction d’un bâtiment situé en zone NC du plan d’occupation des sols est-elle possible ?
Oui. Les zones NC des plans d'occupation des sols (POS) sont qualifiées de « zones à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou des richesses du sol ou du sous-sol », aux termes de l'ancien article R.123-18 du Code de l'urbanisme. Il en existe toujours dans les anciens POS qui n'ont pas encore été ...
Aide publique aux partis politiques
La minoration de l’aide publique aux partis politiques en raison du non-respect de l’objectif de parité est légale. Selon le juge, un parti politique peut prouver qu’il n’avait pas entendu présenter un candidat se réclamant de son investiture.
Stagiaire : refus de titularisation
Le refus de titulariser un agent en fin de stage peut, sauf s’il a un caractère disciplinaire, intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou prendre connaissance de son dossier.Il n’est soumis qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements.
Non application du principe de participation du public
Les arrêtés pris en application de l’article L.512-3 du code de l’environnement ne sont pas soumis au principe de participation du public.
Marché de travaux : indemnisation du préjudice
La juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur les conclusions d’une commune tendant à l’indemnisation de son préjudice par l’assureur d’entreprises, auxquelles est imputée la responsabilité de désordres résultant de l’exécution défectueuse d’un marché public de travaux.
