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Veille juridique - Page 1843
Les serres de production et autres bâtiments agricoles sont-ils soumis à la taxe d’aménagement ?
Les serres de production et les autres bâtiments agricoles sont constitutifs de surface de plancher dans la mesure où ils sont clos et couverts, en application des dispositions de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme issues du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 entré en vigueur le 1er mars 2012.Avant le 1er mars 2012, les serres de ...
Quel sera le montant de la majoration de taxe foncière sur les propriétés non bâties à compter du 1er janvier 2014 ?
Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes ...
Concession : biens de retour
La circonstance que le contrat de concession prévoie le versement au concessionnaire, à l’expiration de la concession, d’une indemnité destinée à compenser la valeur non amortie des biens nécessaires au fonctionnement du service public, ne fait pas obstacle à ce que ces biens appartiennent, dès leur réalisation ou leur acquisition, à ...
Discipline : agression par un collègue
Le fait pour un agent d’être agressé par un collègue ne justifie pas son comportement sanctionné par un blâme.
Déclaration préalable de travaux et principe de précaution
Le principe de précaution garanti par l’article 5 de la Charte de l’environnement ne permet pas, par lui-même, au maire d’exiger à l’appui d’une déclaration préalable de travaux la production de documents non prévus par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, ni d' instaurer une procédure, elle-même non prévue par ...
Fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des impôts directs locaux
Un décret fixe les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux.La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels arrête, conformément au VII de l'article 34 de la loi ...
Le silence de l’administration vaudra désormais acceptation
La loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens est publiée.Elle modifie notamment l’une des grandes règles de l’administration en prévoyant que désormais le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation.La liste des ...
Détermination de la fréquentation des bibliothèques en 2013
Un arrêté détermine pour l'année 2013 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat.Le nombre d’usagers inscrits dans les bibliothèques publiques est de 5 846 739 ; celui des usagers inscrits ...
Organisation de la transmission d’informations entre départements
Un décret organise la transmission d'informations entre départements lorsqu'une famille déménage et que sa nouvelle adresse est connue.Cette transmission d'informations s'applique aux familles qui font l'objet de prestations administratives d'aide sociale à l'enfance, hors aides financières, de mesures judiciaires de protection de l'enfance ...
Un terrain classé en espace boisé peut-il se voir changé d’affectation ?
En application de l'article L. 130-1 du code l'urbanisme, le classement par un plan local d'urbanisme (PLU) d'un terrain en espace boisé classé (EBC) interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.Toutefois, la jurisprudence ...
