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Veille juridique - Page 1843
Responsabilité de l’Etat pour refus du concours de la force publique
La période de responsabilité de l’Etat pour refus du concours de la force publique pour l’exécution d’une décision de justice s’interrompt si l’huissier mandaté par le propriétaire du logement fait connaître au représentant de l’Etat qu’il suspend les effets de sa demande de concours de la force publique.Cette période de ...
Eaux résiduelles urbaines : condamnation de la France
La Cour de justice de l’Union européenne relève que n’ayant pas assuré la collecte des eaux urbaines résiduaires de l’agglomération de Basse-Terre et le traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations d’Ajaccio-Sanguinaires, de Basse-Terre, de Bastia-Nord, de Cayenne-Leblond et de Saint-Denis, la République française a ...
Pouvoirs des directeurs d’hôpitaux en matière de repos quotidien et hebdomadaire
Les pouvoirs du chef d'établissement hospitalier d'arrêter des cycles de travail, après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique, ne l'autorisent pas à déroger aux règles édictées par ailleurs par le décret et notamment à celles qui permet à ses agents de bénéficier d'un dimanche complet de repos tous les ...
Sous quel régime doivent être exploitées les installations hydroélectriques de moins de 4500 kW ?
L’exploitation des installations hydroélectriques s’opère sous deux régimes juridiques : la concession et l’autorisation. Ces deux régimes se distinguent notamment par la propriété des ouvrages et sont discriminés par un seuil en puissance, dite puissance maximale brute.La puissance maximale brute est définie par l’article L.511-5 ...
Comment sont fixés les tarifs des services publics en cas de gestion déléguée ?
La fixation des tarifs des services publics communaux est une compétence qui relève de différentes autorités, en fonction du mode de gestion retenu par la collectivité territoriale. Ainsi, lorsque la collectivité territoriale décide de gérer directement le service public par le biais d’une régie, le Code général des collectivités ...
Notation des offres
La méthode de notation des offres en fonction du prix doit permettre d’attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas.
Nouvelle-Calédonie : réforme des institutions validée
Le Conseil constitutionnel a validé la loi organique portant actualisation de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie qui précise la répartition des compétences entre l’État, la Nouvelle-Calédonie et les provinces et modifie des règles d’organisation et de fonctionnement de ses institutions.A noter ...
Nature de la mesure de suspension
La suspension des fonctions, ou la prolongation de cette suspension prise à l'encontre d'un fonctionnaire est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire.Elle n’a pas à être motivée au titre de la loi du 11 juillet 1979.
La décision octroyant la protection fonctionnelle à un agent peut-elle être prise par le maire ?
Non. La protection fonctionnelle est organisée, d’une part, pour le fonctionnaire, par l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, d’autre part, pour l’élu municipal, par les articles L.2123-34 et L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales .Ces dispositions ...
Les Français résidant à l’étranger sont-ils systématiquement radiés des listes électorales en France ?
Non. Rien ne s’oppose à ce qu’un électeur soit simultanément inscrit sur une liste électorale en France et sur une liste électorale consulaire dans le pays étranger où il réside. Le fait d’être inscrit à l’étranger ne conduit donc pas à une radiation systématique des listes électorales en France.Un électeur ne peut en tout ...
