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Veille juridique - Page 1842
Réclamation de sommes non mentionnées dans le décompte général
Le juge détermine l’exception au principe selon lequel le maître d’ouvrage ne peut réclamer des sommes non mentionnées dans le décompte général.
Ecotaxe : rejet du recours en référé-suspension
Le juge des référés du Conseil d’État rejette pour défaut d’urgence le recours de l’Organisation des transporteurs routiers européens tendant à la suspension de l’écotaxe. Relevant que le gouvernement avait récemment décidé de suspendre l’entrée en vigueur de l’écotaxe, qui était initialement prévue au 1er janvier 2014 ...
Action en réparation d’un accident de service
En dépit de la législation sur les accidents de service qui détermine forfaitairement la réparation à laquelle le fonctionnaire victime d’un tel accident peut prétendre, une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale du dommage peut être engagée contre la collectivité, notamment si l’accident est imputable à ...
Promotion interne au grade d’ingénieur territorial
Un arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 13 novembre 2013 organise des examens professionnels d'accès par voie de promotion interne au grade d'ingénieur territorial (au titre des premier et deuxième alinéas de l'article 8 du décret n° 90-126 du 9 février ...
Création de « Numéro unique »
Un arrêté autorise la création par le ministère de l'égalité des territoires et du logement (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique » ayant pour finalités : l'enregistrement, via un téléservice ou via le formulaire de demande prévu par ...
Condamnation pénale : radiation des cadres
Dès lors que l’agent a été pénalement condamné à la privation de ses droits civiques, la commune était tenue de le radier des cadres.
Non rétroactivité
L’article 96 de la loi du 14 mars 2011 qui permet la conclusion d’un bail emphytéotique pour la restauration, la réparation, l’entretien-maintenance ou encore la mise en valeur d’un bien appartenant à une collectivité territoriale ne comporte pas un effet rétroactif.
Indemnisation d’un préjudice du fait d’une bibliothèque municipale
L’indemnisation d’un préjudice du fait d’une bibliothèque municipale est distincte selon qu’il résulte de son édification ou de son fonctionnement.
La délibération attribuant la vente d’un bien du domaine privé de la collectivité est-elle créatrice de droits pour le bénéficiaire de la cession ?
Comme le prévoit l’article L.3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques applicable aux biens relevant du domaine privé, «Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le Code général des ...
Quelles sont les conséquences, dans les communes de moins de 20000 habitants, de la suppression du sectionnement électoral ?
L’article 27 de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit la suppression du sectionnement électoral dans les communes de moins de 20000 habitants à compter du prochain renouvellement ...
