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Veille juridique - Page 1839
Pension temporaire d’orphelin
La pension temporaire d’orphelin à laquelle l’enfant d’un fonctionnaire décédé peut prétendre constitue un accessoire de la pension de réversion perçue par le conjoint du fonctionnaire décédé. Elle ne peut se cumuler avec d’autres accessoires tels que les prestations familiales qui sont dues par priorité pour chacun des enfants.
Révision de certaines opérations standardisées d’économies d’énergie
Les opérations standardisées d'économies d'énergie sont fixées par arrêté pour les actions les plus fréquemment réalisées.269 fiches sont ainsi aujourd'hui associées à ces opérations et déterminent le forfait d'économies d'énergie correspondant.Le présent arrêté prévoit la création de 35 fiches et la révision de 44 ...
Les établissements sanitaires et sociaux répertoriés
Un arrêté annonce la mise en place d'un répertoire national des établissements sanitaires et sociaux dénommé FINESS par les ministres chargés de la santé et de l'action sociale.L’objectif est : de disposer d'informations précises et mises à jour en continu sur les établissements et services des secteurs sanitaire, médico-social et ...
Personnes recevables à saisir le juge du référé contractuel
Il résulte des articles L. 551-14 et L. 551-15 du code de justice administrative (CJA) et de l'article R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que sont seuls recevables à saisir le juge du référé contractuel d'une demande dirigée contre une délégation de service public, outre le préfet : d'une part, les ...
TLPE : nouvelle annulation
Le Conseil constitutionnel a, une nouvelle fois, annulé des dispositions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).Sont ainsi contraires à la Constitution, les es dispositions des articles L. 2333-6 à L. 2333-14 ainsi que celles des paragraphes A et D de l’article L. 2333-16 du code général des collectivités ...
Temps de travail : notion de travail effectif
Les périodes de congés maladie, longue maladie, longue durée, maternité, paternité, adoption, accompagnement de personnes en fin de vie ou les jours d’absence pour événements familiaux ne peuvent être considérés comme un temps de travail effectif au sens de la réglementation relative au temps de travail.
Lorsqu’une commune a engagé des travaux d’office sur un immeuble privé, de quels moyens dispose-t-elle pour obtenir le remboursement des frais engagés ?
Lorsque le maire s'est substitué aux propriétaires défaillants pour réaliser d'office les travaux prescrits par un arrêté de péril ordinaire ou un arrêté de péril imminent pris en application des articles L.511-2 ou L.511-3 du CCH (Code de la construction et de l'habitation), il recouvre les frais avancés auprès des propriétaires ...
Les élus de l’opposition ont-ils un droit d’expression lorsque le bulletin d’information de la commune est inséré dans la presse locale ?
L'article L.2121-27-1 du CGCT (Code général des collectivités territoriales) dispose que dans les communes de 3500 habitants et plus qui diffusent, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers de ...
Dans quel cas sont organisées des élections partielles pour procéder au renouvellement du conseil municipal ?
Les conditions d'organisation d'une élection partielle dans les communes de 3500 habitants et plus sont fixées à l'article L.270 du Code électoral. La loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le Code électoral a abaissé ce ...
Combien de temps peuvent être conservées les données concernant les listes électorales ?
Aux termes de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi informatique et libertés », à tout traitement de données à caractère personnel est associée une durée de conservation qui correspond à la durée nécessaire à la réalisation de la finalité initiale ...
