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Veille juridique - Page 1838
Modification de la liste des activités soumises à la taxe générale sur les activités polluantes
Un décret modifie la liste des activités soumises à la taxe générale sur les activités polluantes, afin de la mettre en cohérence avec des modifications précédemment apportées à la nomenclature des ICPE.Les activités relevant des rubriques 1132 (substances toxiques présentant des risques graves pour la santé en cas d'exposition ...
Les conséquences des changements de modes de scrutin pour les élections locales précisées
Un décret précise les règles relatives à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ainsi que diverses autres règles du code électoral, notamment celles qui concernent l'élection des sénateurs, en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des ...
Occupation irrégulière du domaine
Le tribunal administratif qui statue sur une occupation irrégulière d’une parcelle doit vérifier si celle-ci appartient bien au domaine public à la date où il a été saisi.
Catastrophes naturelles : garantie de l’État à la caisse centrale de réassurance jugée conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 431-9 du code des assurances.Cet article prévoit que la caisse centrale de réassurance (CCR) bénéficie de la garantie de l'État pour les opérations ...
Contractuels : égalité de traitement
Les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public alors même qu’ils exerceraient les mêmes fonctions. Aussi, l’administration n’est pas tenue de soumettre les uns et les autres à la même réglementation, notamment en ce qui concerne leurs modalités de ...
Qui est responsable de la signalisation routière sur un chantier mené par une entreprise privée ?
Il convient de distinguer, d'une part, le pouvoir de police de la circulation du maire, d'autre part, la compétence de la commune en matière de gestion de la voirie communale.En premier lieu, la réglementation de la circulation sur les voies de communication à l'intérieur de l'agglomération relève du pouvoir de police du maire, en vertu des ...
Les mairies sont-elles tenues, quand elles sont sollicitées, de célébrer les baptêmes républicains ?
Non. Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.Le baptême républicain n'est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et ...
Constitutionnalité de la majoration de la redevance d’occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation
Saisi de la question prioritaire de constitutionnalité de l'article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la majoration de la redevance d'occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation.
ICPE : conséquences de l’absence de publicité de l’ouverture de l’enquête publique
En vertu de l'article R. 512-15 du code de l'environnement, il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) de procéder à la publicité de l'ouverture de l'enquête publique.Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions n'est de ...
Reconnaissance d’un harcèlement moral
Le fait de n’avoir confié au fonctionnaire territorial, pendant une quinzaine d’années, aucune activité correspondant à son grade, constitue un harcèlement moral.
