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Veille juridique - Page 1836
Recours en rectification d’erreur matérielle
Un recours en rectification d’erreur matérielle est recevable lorsqu’une erreur matérielle, imputable à la juridiction, est susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire.De plus, le recours en rectification d’erreur matérielle est ouvert, même sans texte, devant les juridictions qui statuent en dernier ...
Retraite : égalité homme – femme
La bonification d’un an par enfant constitue un avantage consenti au profit tant des pères que des mères : elle est conforme au principe d’égalité des rémunérations entre hommes et femmes reconnu par l’article 141 du Traité instituant la Communauté européenne.
Conséquences de l’incompétence du maire qui a édicté une autorisation d’urbanisme
L’illégalité d’une autorisation de créer un lotissement du fait de l’incompétence du maire peut conduire à son annulation partielle.
Une zone d’activité économique peut-elle correspondre à la définition d’un village au sens de la loi «littoral»?
La loi « littoral » est une loi d'équilibre destinée à traiter les usages souvent conflictuels du littoral soumis à une forte pression sociale et économique, qu'il s'agisse des espaces terrestres, maritimes ou lacustres. Son application est indispensable pour concilier la préservation des espaces naturels et agricoles en ...
Recrutement de bibliothécaires territoriaux
Des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois de bibliothécaire territorial sont ouverts au titre de l'année 2014, en convention avec le centre de gestion coordonnateur de l'interrégion Grand-Est, par le centre de gestion de Côte d’Or.
Revalorisation des redevances des mines
Un arrêté procède à la revalorisation annuelle des tarifs des redevances communale et départementale des mines.Les tarifs de ces dernières sont revalorisés en fonction de la variation en valeur du produit intérieur brut total et de la variation de l'indice des prix à la consommation estimés dans la projection économique présentée en ...
Elections au conseil d’administration des services départementaux d’incendie et de secours
Un arrêté fixe la date limite des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours et des représentants des sapeurs-pompiers au conseil d'administration et à la commission administrative et technique des ...
Comment est apprécié le trouble à l’ordre public qui peut justifier l’expulsion de gens du voyage d’un terrain occupé illicitement?
Les modalités du stationnement des gens du voyage sont définies par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dont l'objectif général est d'établir un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration légitime des gens du voyage à pouvoir ...
Transfert de la taxe sur les surfaces commerciales
La compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux communes et aux établissements intercommunaux est jugée constitutionnelle.
Lettre de démission
Même si sa démission révèle un profond mal-être et constitue une forme de « suicide », l’agent était en mesure d’apprécier la portée de sa lettre de démission.
