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Veille juridique - Page 1836
Promotion interne au grade d’ingénieur territorial
Un arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 13 novembre 2013 organise des examens professionnels d'accès par voie de promotion interne au grade d'ingénieur territorial (au titre des premier et deuxième alinéas de l'article 8 du décret n° 90-126 du 9 février ...
Création de « Numéro unique »
Un arrêté autorise la création par le ministère de l'égalité des territoires et du logement (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique » ayant pour finalités : l'enregistrement, via un téléservice ou via le formulaire de demande prévu par ...
Condamnation pénale : radiation des cadres
Dès lors que l’agent a été pénalement condamné à la privation de ses droits civiques, la commune était tenue de le radier des cadres.
Non rétroactivité
L’article 96 de la loi du 14 mars 2011 qui permet la conclusion d’un bail emphytéotique pour la restauration, la réparation, l’entretien-maintenance ou encore la mise en valeur d’un bien appartenant à une collectivité territoriale ne comporte pas un effet rétroactif.
Indemnisation d’un préjudice du fait d’une bibliothèque municipale
L’indemnisation d’un préjudice du fait d’une bibliothèque municipale est distincte selon qu’il résulte de son édification ou de son fonctionnement.
La délibération attribuant la vente d’un bien du domaine privé de la collectivité est-elle créatrice de droits pour le bénéficiaire de la cession ?
Comme le prévoit l’article L.3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques applicable aux biens relevant du domaine privé, «Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le Code général des ...
Quelles sont les conséquences, dans les communes de moins de 20000 habitants, de la suppression du sectionnement électoral ?
L’article 27 de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit la suppression du sectionnement électoral dans les communes de moins de 20000 habitants à compter du prochain renouvellement ...
Responsabilité de l’Etat pour refus du concours de la force publique
La période de responsabilité de l’Etat pour refus du concours de la force publique pour l’exécution d’une décision de justice s’interrompt si l’huissier mandaté par le propriétaire du logement fait connaître au représentant de l’Etat qu’il suspend les effets de sa demande de concours de la force publique.Cette période de ...
Eaux résiduelles urbaines : condamnation de la France
La Cour de justice de l’Union européenne relève que n’ayant pas assuré la collecte des eaux urbaines résiduaires de l’agglomération de Basse-Terre et le traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations d’Ajaccio-Sanguinaires, de Basse-Terre, de Bastia-Nord, de Cayenne-Leblond et de Saint-Denis, la République française a ...
Pouvoirs des directeurs d’hôpitaux en matière de repos quotidien et hebdomadaire
Les pouvoirs du chef d'établissement hospitalier d'arrêter des cycles de travail, après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique, ne l'autorisent pas à déroger aux règles édictées par ailleurs par le décret et notamment à celles qui permet à ses agents de bénéficier d'un dimanche complet de repos tous les ...
