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Veille juridique - Page 1831
Un élu président d’honneur d’une association peut-il être accusé de prise illégale d’intérêt dans le cas où il participerait à une délibération attribuant une subvention à cette association ?
L'appréciation souveraine qu'exerce le juge sur les faits et les circonstances de chaque affaire ne permet pas de tirer des conclusions générales sur l'issue d'une instance dans laquelle un élu municipal, président d'honneur d'une association, serait mis en cause pour prise illégale d'intérêt après avoir participé au vote de subventions ...
Quelles sont les conséquences de l’annulation d’une décision mettant fin à la délégation de compétence accordée à un adjoint ?
En vertu de l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».A la suite de l'annulation par le juge administratif d'une décision ...
Acquisition d’un chemin rural
Le fait d’informer le propriétaire riverain d’un chemin rural du souhait d’un autre propriétaire d’acquérir ce chemin ne vaut pas mise en demeure de son acquisition.
Indemnité d’éloignement
Les agents affectés à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour une durée limitée ont droit à l’indemnité d’éloignement.
Annulation de l’éviction d’un agent
L’annulation, y compris pour un motif de légalité externe, d’une décision d’éviction d’un agent public implique automatiquement que ce dernier soit réintégré juridiquement dans ses fonctions à la date de son éviction. Ses droits sociaux, notamment ses droits à pension doivent être reconstitués et, s’il s’agit d’un ...
Fixation du tarif de la taxe d’aménagement
Un arrêté est relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme).La valeur 2013, arrondie à l'euro inférieur, s'élève à 712 euros hors Ile - de- France, et 807 euros en Ile - de- France, pour un indice de 1637.
Qui édicte la réglementation relative à l’utilisation des locaux communaux ?
En vertu de l'article L.2122-21-1° du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé de conserver et d'administrer les propriétés de la commune. L'article L.2144-3 du CGCT précise que le maire détermine les conditions dans lesquelles les locaux communaux « peuvent être utilisés, compte tenu des ...
Dans quels cas la publicité dans des supports légaux est-elle obligatoire ?
La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales pose un cadre général, que complètent des dispositions sectorielles, notamment en matière de commande publique, d'urbanisme, d'expropriation et d'environnement. Ces dispositions ont pour effet de préserver le respect des droits des ...
Des modifications pour la Métropole Nice Côte d’Azur
Un décret modifie le décret du 17 octobre 2011 portant création de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur ».Le conseil métropolitain de la métropole « Métropole Nice Côte d'Azur » et les communes membres ont décidé, dans les conditions de majorité prévues au VI de l'article L. 5211-6-1 du code général des ...
Nature réglementaire
Saisi en vertu de l’article 37 de la Constitution, le Conseil constitutionnel considère que les articles L.231-11, L.261-11, L.262-5 et L.662-2 du code de la construction et de l’habitation ont un caractère réglementaire et non législatif.
