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Veille juridique - Page 1820
Local impropre à l’habitation
Un local ne peut être qualifié d’impropre par nature à l’habitation, au sens de l’article L.1331-22 du code de la santé publique, au seul motif de la méconnaissance de la règle de surface minimale de la pièce principale prescrite par le règlement sanitaire départemental.
L’utilisation du nom d’une personne décédée pour dénommer un équipement public est-elle soumise au consentement de ses ayants-droits?
Non. La dénomination d’un équipement municipal relève de la compétence du conseil municipal qui, en vertu de l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), «règle par ses délibérations les affaires de la commune» (CE, 2 février 1991, req. n°84929).Le droit d’agir pour le respect de la vie ...
Est-il possible de mettre en œuvre la procédure de taxation d’office pour le recouvrement de la taxe de séjour?
Non. Aux termes des articles R.2333-50 à R.2333-53 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pris pour application de l’article L.2333-46 du même code relatif au recouvrement de la taxe de séjour, les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires sont soumis à certaines obligations déclaratives. Ainsi, ils ...
Comment s’applique la majoration de taxe foncière sur les propriétés bâties, de plein droit à compter du 1er janvier 2014?
Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l’article 1396 du Code général des impôts, l’article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d’appliquer une majoration de plein droit dans ...
Les terrains de golf sont-ils soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties?
Oui. Aux termes du 5° de l’article 1381 du Code général des impôts, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier ...
Preuve de la date d’achèvement des travaux
Dans le cadre d’un recours postérieur au 1er octobre 2007 lié à des travaux achevés avant cette date, la preuve de la date de leur achèvement se fait par tout moyen.
Référendum d’initiative partagée validé par le juge constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, sous réserves d’interprétation, la loi mettant en place le référendum d’initiative partagée.
Harcèlement moral
Si le refus de faire bénéficier l’agent d’un avancement ne constitue pas un harcèlement, tel n’est pas le cas des faits répétés ayant porté atteinte à sa dignité et à sa santé.
Les modalités de publication des déclarations de situation patrimoniale des élus précisées
Un décret est relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.Par application des lois relatives à la transparence de la vie publique, les personnes assujetties aux obligations déclaratives devront déposer leurs premières déclarations ...
Formation des animateurs et directeurs en accueils collectifs de mineurs
Un arrêté fixe la liste des organismes de formation bénéficiant de l'habilitation à compétence nationale afin d'organiser les sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs pour la période du 1er janvier 2014 au 31 janvier 2017.
