- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 1820
Nullité d’un contrat de cautionnement
Le juge rappelle les conditions dans lesquelles un contrat de cautionnement de droit privé peut être déclaré nul.
Police des baignades
Le maire est chargé d’assurer la sécurité des baigneurs sur la plage notamment en leur signalant les dangers potentiels.
Harcèlement moral et détérioration des conditions matérielles de travail
Les photographies montrant un espace de travail large, lumineux, équipé de mobilier fonctionnel et récent ne sauraient établir une dégradation des conditions de travail.
A partir de quelle date court le délai de validité d’un permis de construire en cas de décision juridictionnelle rendue concernant celui-ci ?
En application des dispositions du premier alinéa de l'article R.424-19 du Code de l'urbanisme, qui a remplacé l'article R.421-32, «en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en ...
La règle de constructibilité limitée en l’absence de Scot s’applique-t-elle quand un plan local d’urbanisme est en cours d’élaboration ?
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a effectivement modifié les dispositions relatives à la constructibilité limitée tout en mettant en place un dispositif transitoire permettant aux communes ayant engagé une procédure d'élaboration ou de révision de leur plan local d'urbanisme (PLU), et ...
Election partielle d’adjoints au maire
L’article L.2122-7-2 du code général des collectivités territoriales applicables en cas d’élection partielle d’adjoints au maire, prévoient que la liste présentée pour une telle élection ne doit pas comporter d’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe supérieur à un. Toutefois, cet article n’impose pas de tenir ...
Période d’essai d’un agent contractuel
Si, avant que l’engagement de l’agent non titulaire devienne définitif, une période d’essai peut être fixée, c’est à la condition que cette période ait été expressément prévue dans le contrat.
Compétence du maire en matière de démolition d’un immeuble en cas de péril imminent
Le maire ne peut pas ordonner la démolition d’un immeuble en cas de péril imminent sur le fondement de l’article L.511-3 du code de la construction et de l’habitation.
Nominations au Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle
Un arrêté annonce la composition du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle. Sont notamment représentés l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France, l’Association des régions de France, la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture, et le Réseau français des ...
Précisions sur les informations transmises entre professionnels participant à la prise en charge des personnes âgées
Un décret est relatif à la transmission d'informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d'autonomie.Il définit la nature des informations susceptibles de faire l'objet d'une transmission et la liste des professionnels susceptibles d'en être ...
