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Veille juridique - Page 1807
Dans quelle condition l’inscription d’office sur les listes électorales est-elle effectuée ?
Aux termes des articles L.11-1 et L.11-2 du code électoral, les jeunes qui ont atteint l'âge de 18 ans depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou auront 18 ans avant la prochaine clôture ou avant un scrutin général organisé à son terme normal au-delà de cette date sont inscrits d'office sur les listes ...
A quel type de cotisations est soumis l’accueil social sur une exploitation agricole ?
Le statut de l'accueillant familial est actuellement prévu dans le code de l'action sociale et des familles (CASF) aux articles L.441-1 et suivants. L'accueillant familial peut être, soit un particulier, soit le salarié d'une personne morale de droit public ou de droit privé.Lorsque l'accueillant est un particulier, il doit avoir obtenu ...
Recrutement de rédacteurs principaux de 1ère classe
Un arrêté annonce qu’est organisé au titre de l'année 2014 un examen professionnel de rédacteur principal de 1re classe (avancement de grade), catégorie B, par le centre de gestion des Côtes-d'Armor en convention avec les centres de gestion du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Recrutement d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1ère classe
Un examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe, spécialités « danse » (toutes disciplines) et « arts plastiques », est organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en convention avec les centres de gestion de l'interrégion Grand ...
Accident de service : droit à congé maladie et plein traitement
Un agent victime d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions a le droit d’être maintenu en congé maladie ordinaire, avec bénéfice de son plein traitement, sans autre limitation que celles tenant à sa mise à la retraite ou au rétablissement de son aptitude au service.
Définition des gens du voyage
Les personnes occupant sans titre une parcelle du domaine public dans des abris de fortune ou des caravanes délabrées ne sont pas des gens du voyage.
Reclassement pour cause d’inaptitude physique
Un fonctionnaire devenu inapte à ses fonctions peut, si son poste ne peut être aménagé, être détaché dans un autre corps que le sien.Si le corps d’accueil est hiérarchiquement inférieur et ne permet pas de le reclasser à un indice égal ou immédiatement supérieur, l’agent est classé à l’échelon terminal du grade ...
Quelles sont les modalités de prise en charge des frais de déplacement des agents des centres communaux d’action sociale ?
Les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux sont régies par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 qui renvoie, sous réserve de dispositions spécifiques mentionnées expressément dans le décret, aux dispositions réglementaires applicables aux agents de ...
Quelle est la durée de temps de travail pour les agents encadrant les séjours collectifs de mineurs ?
Il est précisé que le régime général de la fonction publique prévoit des règles de sécurité et de santé en matière d'aménagement du temps de travail des agents titulaires et contractuels, animateurs des activités de centres de loisirs et des espaces de jeunesse. Dès lors que ceux-ci ont des obligations de garde, de surveillance et de ...
Recrutement d’assistant territorial d’enseignement artistique principal
Un arrêté prévoit l’organisation d'un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe spécialités « musique » et « art dramatique » par le centre de gestion du Doubs, pour l'interrégion Grand Est.Le concours est également organisé par le centre de gestion du ...
