- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 1783
Dans quelles conditions les personnes nomades peuvent-elles s’inscrire sur les listes électorales?
En application de l'article L.11 du code électoral, il convient, pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune, de justifier d'une attache suffisante avec celle-ci. Celle-ci peut résulter soit d'un domicile ou d'une résidence depuis six mois dans la commune, soit de la qualité de contribuable depuis au moins cinq ans.Les ...
Radiation des cadres pour abandon de poste
Le fait pour un agent de se soustraire à des contre-visites médicales demandées par la commune et de s’être absenté sans justification, ne justifie pas sa radiation des cadres.
Substitution de motifs
Une substitution de motifs ne peut être demandée au juge de l'excès de pouvoir que par l'administration auteur de la décision attaquée.
Recrutement d’assistant d’enseignement artistique principal
Un arrêté annonce l’ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe pour les collectivités et établissements publics territoriaux de la région des Pays de la Loire par le centre de gestion de la Sarthe. Le concours est également ouvert pour les collectivités ...
Comment s’applique la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ?
Afin de lutter contre la rétention foncière et d’inciter à la densification résidentielle, l’article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu de rendre obligatoire à compter des impositions établies au titre de 2014, pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), la majoration de la valeur ...
Pourquoi l’obligation de présenter une pièce d’identité pour voter a-t-elle été étendue à toutes les communes ?
L’article 31 du décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 modifiant l’article R.60 du code électoral a étendu à tous les électeurs, y compris dans les communes de moins de 3500 habitants, l’obligation de présenter au président du bureau de vote un titre d’identité.Cette modification poursuit deux objectifs essentiels: garantir la ...
Pouvoirs du président désigné de manière provisoire à la tête de l’établissement issu de la fusion de communes
Le Conseil d’Etat précise l’étendue des pouvoirs du président désigné de manière provisoire à la tête de l’établissement issu de la fusion de communes.
Licenciement et accident de service
Aucune disposition de nature législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n’interdit de licencier, en raison d’une réorganisation du service, un agent public placé en arrêt de travail du fait d’un accident de service.
Recrutement d’attachés territoriaux
Un arrêté prévoit qu’un concours externe, un concours interne et un troisième concours seront organisés pour le recrutement des attachés territoriaux au titre de l'année 2014 par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle par convention pour les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne ...
Recrutement de rédacteurs territoriaux
Un arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2014 de trois concours (externe, interne et troisième concours) d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la Guyane.
