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Veille juridique - Page 1783
Quel est le sort des cahiers des charges non approuvés des lotissements ?
L'article 159 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, tel qu'il a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, prévoit que les dispositions contenues dans un cahier des charges non approuvé d'un lotissement cessent de produire leurs effets dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de ...
Primes de fin d’année
Les primes de fin d’année versées aux agents d’une commune constituent des primes liées à l’exercice effectif des fonctions, qui peuvent être versées en tenant compte du temps de travail effectif des agents concernés, c’est-à-dire notamment en excluant les périodes de congés de maladie.
Modification du PLU
Une commune souhaitant modifier son plan local d’urbanisme (PLU) avant l’ouverture de l’enquête publique doit à nouveau consulter les personnes associées.
Règles électorales
La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 confie à l'Etat la compétence en matière de droit électoral, lequel englobe le régime des incompatibilités applicables aux fonctions électives. Par ailleurs, le régime des incompatibilités applicables aux institutions de la Polynésie française relève, comme l'ensemble de leurs règles ...
Risques psychosociaux
Une circulaire rappelle que chaque employeur public réalisera un diagnostic des facteurs de risques psychosociaux, sur la base d'une démarche participative des agents à chaque étape du processus, diagnostic intégré dans des documents uniques d'évaluation des risques professionnels (DUERP) permettant l'élaboration d'un plan d'action de ...
ANRU – Subventions de l’Union d’économie sociale du logement
Pour l'année 2014, l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine au titre du I de l'article R. 313-19-4 du code de la construction et de l'habitation est le suivant :― versements de 225 ...
Environnement – Transaction pénale
Prévue antérieurement dans les seuls domaines de l'eau, de la pêche en eau douce et des parcs nationaux, la transaction a été étendue à l'ensemble des infractions prévues par le code de l'environnement par l'article L. 173-12 de ce code.
La loi Alur est publiée
Réforme des professions immobilières, encadrement des loyers et garantie universelle des loyers, lutte contre l’habitat indigne, modernisation des documents d’urbanisme, la loi Alur est finalement publiée, à l’issue d’un long parcours parlementaire et après que le conseil constitutionnel en ait validé l’essentiel.
Conditions de la retenue sur traitement
L’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 invite expressément à saisir le conseil de discipline sans délai. Toutefois, le respect de cette formalité ne conditionne pas la légalité de l’éventuelle retenue sur le traitement d’un agent qui n’a pas été rétabli dans ses fonctions à l’expiration d’un délai de suspension de quatre ...
Conformité d’une loi du pays au bloc de légalité
Il n'appartient pas au Conseil d'Etat saisi, sur le fondement des dispositions de l'article 179 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, d'une question en appréciation de la conformité d'une loi du pays au bloc de légalité défini par cet article, de trancher d'autres ...
