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Veille juridique - Page 1783
Référé précontractuel
Un référé précontractuel non notifié n’oblige pas le pouvoir adjudicateur à suspendre la signature du marché public contesté.
Problématique des antennes-relais de téléphonie mobile
À l'issue de la table ronde santé-environnement de la conférence environnementale 2012, le Gouvernement avait demandé à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), de mettre à jour son expertise de 2009 sur les effets sanitaires des radiofréquences. Les connaissances scientifiques ...
Modifications des aides aux organismes d’intérêt général et aux associations dans les zones de revitalisation rurale
L'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, instituée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 en faveur des associations et des organismes d'intérêt général (OIG) implantés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), a été créée en 2005 par les articles 15 et 16 de la loi relative au développement des ...
Communication du dossier administratif par un agent
Un fonctionnaire qui demande en vain à consulter son dossier administratif avant l’adoption d’une mesure prise en considération de sa personne, et ne peut ainsi prendre connaissance de son dossier avant l’adoption de cette mesure, est effectivement privé de la garantie prévue par la loi du 22 avril 1905. La mesure en cause intervient ...
Tarification forfaitaire sur autoroute
Un concessionnaire d’autoroute peut pratiquer une tarification forfaitaire sur une portion d’autoroute si celle-ci est limitée et justifiée par l’intérêt général.
Sapeurs-pompiers : double appartenance professionnels / volontaires
Si la double appartenance sapeur-pompier professionnel-volontaire relève de la seule volonté de l’agent, il revient aux SDIS d’en préciser les règles.
Communes victimes d’affaissements miniers
L'arrêt des travaux miniers est, en principe, précédé de travaux de mise en sécurité qui visent à protéger les personnes et les biens des risques présentés, y compris à long terme, par l'exploitation minière. Malgré cela, plusieurs communes du bassin minier de Moselle ont été victimes d'affaissements dans des zones anciennement ...
Refus de renouvellement d’un agent reconnu travailleur handicapé
Le refus de renouvellement d’un contrat de recrutement, y compris lorsqu’il concerne un agent reconnu travailleur handicapé, n’a pas, sauf à revêtir le caractère d’une mesure disciplinaire, à être motivé en application de la loi du 11 janvier 1979, ou en vertu de la législation applicable au recrutement des travailleurs handicapés ...
Chambre funéraire
La seule proximité d’une chambre funéraire avec une habitation ne suffit pas à rendre illégale son autorisation de construction.
Mesures à prendre à la suite des élections municipales
Afin de faciliter l’installation des conseils municipaux, des conseils communautaires et des organismes qui en dépendent, et d’assurer dans de bonnes conditions la mise en place des institutions communales et intercommunales, après le renouvellement des conseils municipaux une note d’information rappelle les différentes mesures qui ...
