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Veille juridique - Page 1776
Statut – Licenciement justifié
Si le fait de faire le lever un malade en fin de vie ne constitue pas un acte de maltraitance, il révèle un comportement brutal et agressif justifiant le licenciement de l’infirmière concernée.
Eolien – Intérêt à agir contre une ZDE
Une société qui a obtenu des permis de construire des éoliennes dans le périmètre d’une zone de développement de l’éolien (ZDE), intervenante en défense contre la demande d’annulation de l’arrêté de création de la zone devant le tribunal administratif, justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour faire appel du jugement ...
Assistants territoriaux sociaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en date du 17 avril 2014, le concours externe sur titres avec épreuves spécialités « assistant de service social », « éducation spécialisée », « conseil en économie sociale et familiale » pour l'accès au cadre d'emplois des assistants ...
CSFPT – Nominations
Par arrêté de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique en sont nommées, sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : Mme Annick Fayard, membre titulaire de la commission spécialisée « commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail ...
Attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, connaît de toutes les affaires, en matière de personnes handicapées et de lutte contre l'exclusion, que lui confie la ministre des affaires sociales et de la santé, auprès de laquelle elle est déléguée. A ce titre, elle ...
Secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire – Attributions
Parmi ses missions, Valérie Fourneyron, secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, participe par délégation du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, traite les questions relatives à l'élaboration de la politique de la ville, de la politique ...
Attributions déléguées au secrétaire d’Etat
André Vallini, secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale, traite, par délégation de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, des questions relatives à la réforme territoriale. A ce titre, il contribue à l'élaboration des mesures propres à faciliter l'exercice de leurs ...
Secrétaire d’Etat au Budget – Attributions
Christian Eckert, secrétaire d'Etat chargé du budget, par délégation du ministre des finances et des comptes publics, traite notamment les questions relatives à la conduite de la politique des rémunérations, des pensions et des retraites des agents publics sur lesquelles le ministre des finances et des comptes publics est consulté.
Quelle est la valeur juridique de l’avis rendu sur les installations d’assainissement non collectif par le responsable du SPANC ?
Les agents des services publics d'assainissement non collectif (SPANC) interviennent sur le terrain pour évaluer d'une part le respect de la réglementation technique applicable aux installations d'assainissement non collectif pour les installations neuves ou à réhabiliter, et d'autre part l'existence éventuelle de dangers pour la santé des ...
L’interdiction d’utilisation des listes électorales consulaires à des fins commerciales est – elle posée ?
Non. Seul l'article R. 16 du code électoral a prévu la prise d'un engagement, par tout électeur qui prend communication et copie d'une liste électorale, de ne pas en faire un usage purement commercial. Cependant, cet article n'a pas été rendu applicable aux listes électorales consulaires par l'article 6 du décret n° 2005-1613 du 22 ...
