- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 1761
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant le champ d’application et le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Les conditions d'application des dispositions de la loi de finances initiale pour 2014 relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités locales et à la péréquation des ressources fiscales sont précisées. Un décret concerne ainsi la dotation globale de fonctionnement, la dotation de développement urbain, le fonds national de ...
Plan national canicule 2014 – instruction ministérielle
Une instruction ministérielle datée du 6 mai 2014 précise les objectifs, les différents niveaux du "Plan national canicule 2014" et les mesures de gestion qui s'y rapportent ainsi que le rôle des différents partenaires. , au premier rang desquels les maires.
Publicité d’un recrutement
Tout recrutement sur un emploi territorial vacant ou nouvellement créé est subordonné à l’accomplissement de mesures de publicité. Sauf urgence, les différents modes de recrutements de fonctionnaires doivent pouvoir être envisagés, notamment par le respect d’un délai raisonnable entre la publicité effective de l’emploi à pourvoir ...
Contestation d’une concession d’aménagement
Les clauses d’une concession d’aménagement relatives à la remise à la commune d’éléments de voirie par l’aménageur ne peuvent être contestées par des tiers.Dans le cadre d’une action en responsabilité quasi-délictuelle, les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à ...
Ville de Paris : échelonnement indiciaire
Un décret fixe l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels de direction de la ville de Paris et des administrations parisiennes, en fonction des nouvelles règles statutaires fixées par le décret n° 2014-501 du 16 mai 2014.Ainsi, les emplois les plus élevés bénéficient d'une grille indiciaire terminant à la hors-échelle E, les ...
Remboursement des frais d’impression des documents électoraux
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats aux élections législatives partielles sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes : papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ; papier ...
Aides pour l’électrification rurale
Un décret permet au préfet d'étendre, à titre dérogatoire, le bénéfice des aides à l'électrification rurale à des travaux effectués sur le territoire de toute commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants et non plus seulement sur le territoire de celles dont la population est comprise entre 2 000 et 5 000 habitants.
Emplois fonctionnels responsable d’unité locale de police
Un arrêté fixe les emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police.
Ville de Paris : emplois fonctionnels de direction
Sont fixées les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de direction de la ville de Paris et en particulier les nouvelles règles applicables aux emplois de sous-directeur par homologie avec les règles fixées pour la fonction publique de l'Etat par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012.Les emplois de ...
