- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 1734
Amende fiscale
Il résulte des dispositions du II de l'article 1737 du code général des impôts (CGI), aux termes duquel : « toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 15 € » que les inexactitudes sanctionnées sont celles ...
Compétence du juge judiciaire pour les demandes d’expulsion
Le juge judiciaire est compétent pour connaître de la demande d'une personne publique tendant à l'expulsion d'occupants sans droit ni titre d'une parcelle lui appartenant.
Conseiller territorial des activités physiques et sportives en Hérault
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault en date du 4 juillet 2014, ouvre le concours d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives au titre de l'année 2015, en accord avec les centres de gestion de l'Aude, de l'Aveyron, de la Charente-Maritime, de la ...
Conseiller territorial des activités physiques et sportives en Ile-de-France
Un arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 1er juillet 2014, organise au titre de l'année 2015 des concours externe et interne de conseiller territorial des activités physiques et sportives en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite ...
Définition du harcèlement moral, exercice du pouvoir hiérarchique
Pour être qualifiés de harcèlement moral, les faits répétés tels qu’ils sont caractérisés par l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, doivent, quand ils sont reprochés à la hiérarchie de l'agent, excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique dans le cadre du pouvoir d'organisation du service.
Compétence du juge judiciaire pour les contentieux de l’assurance
Le juge judiciaire est compétent pour connaître de la demande d'une personne publique dirigée contre son assureur dommages-ouvrage.
Fonctions de police judiciaire au titre du code de l’environnement
Un décret harmonise les modalités de commissionnement et d'assermentation des inspecteurs de l'environnement, modification des modalités de commissionnement des gardes du littoral et des agents des réserves naturelles.
Convention d’affermage : compétence du juge judiciaire
Le juge judiciaire est compétent pour connaître d'une action en responsabilité extra-contractuelle engagée contre une commune après l'annulation de la reconduction tacite d'une convention d'affermage des droits de place.
Classement de 5 communes en stations de tourisme
Cinq décrets portent classement comme stations de tourisme des sommunes de : Saint-Georges-de-Didonne (Charente-Maritime) Lamalou-les-Bains (Hérault) Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) Plouguerneau (Finistère) Antibes (Alpes-Maritimes)
L’EPCI compétent en matière d’accueil des gens du voyage peut-il décider de l’implantation d’une aire dans une commune de moins de 5000 habitants ?
Oui. L'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que les communes participent à l'accueil des gens du voyage. À cet effet, il impose dans chaque département la réalisation d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage élaboré par le ...
