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Réforme de l’Etat

Sécurisation de la vie des entreprises

Publié le 25/08/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

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Une ordonnance est prise en application de l’article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
– En premier lieu, elle vise à renforcer l’attractivité de la place financière française, en apportant aux investisseurs des clarifications concernant le régime juridique de certains titres financiers. Ces clarifications faciliteront l’utilisation de ces titres (notamment les actions de préférence et valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance) et, ce faisant, permettront d’améliorer le financement des entreprises françaises. Ces dernières se verront, en outre, offrir la faculté de dynamiser la gestion de leur dette par la faculté qui leur est désormais conférée d’identifier les porteurs de titres obligataires. Il est également prévu une adaptation de la réglementation en vue de permettre à court terme une harmonisation européenne du traitement des opérations sur titres.
– En second lieu, la réforme a pour objet d’assouplir certaines règles de fonctionnement des sociétés commerciales ainsi que d’accroître la transparence au sein des sociétés anonymes, d’une part, et de sécuriser certaines opérations dans lesquelles les sociétés peuvent être impliquées (notamment, la valorisation des droits sociaux en cas de cession ou de rachat ainsi qu’à l’occasion de contrôles conjoints du Haut Conseil du Commissariat aux comptes), d’autre part.

L’ordonnance du 3& juillet 2014 s’articule ainsi autour des mesures suivantes :

  • Le chapitre Ier simplifie les formalités relatives à la cession des parts sociales de sociétés en nom collectif et de sociétés à responsabilité limitée ;
  • Le chapitre II, qui contient des dispositions propres aux sociétés à responsabilité limitée, prévoit, d’une part, la possibilité pour une société à responsabilité limitée à associé unique d’être associée unique d’une autre société à responsabilité limitée et, d’autre part, une faculté de prolongation du délai de tenue de l’assemblée générale ordinaire ;
  • Le chapitre III améliore la transparence des conventions réglementées au sein des sociétés anonymes ;
  • Le chapitre IV porte adaptation des opérations sur titres et des droits de souscription aux standards européens ;
  • Le chapitre V vise à permettre l’identification des détenteurs de titres obligataires au porteur ;
  • Le chapitre VI sécurise le régime du rachat des actions de préférence ;
  • Le chapitre VII est dédié à la simplification et à la clarification du régime juridique de différents titres financiers ;
  • Le chapitre VIII sécurise la base juridique permettant la réalisation de contrôles conjoints du Haut Conseil du Commissariat aux comptes (H3C) avec ses homologues étrangers ;
  • Le chapitre IX simplifie l’application de l’article 1843-4 du code civil en vue de sécuriser les cessions de droits sociaux.

 

 

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