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Veille juridique - Page 1723
Individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales
La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales présente, en son article premier, une définition des finalités et fonctions de la peine :« Afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer ...
Notion de modification d’emploi
La délibération censée « reconduire » un emploi contractuel mais qui notamment vise un emploi d’une autre catégorie, créé un nouvel emploi et doit respecter les formes requises.
Taxe foncière sur les propriétés bâties et fixation de la valeur locative
Il résulte des dispositions de l'article 1500 du code général des impôts (CGI) que, dès lors que le propriétaire ou l'exploitant de bâtiments et de terrains industriels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est soumis aux obligations déclaratives définies à l'article 53 A du même code et que ces immobilisations ...
Instauration de tests psychotechniques pour le recrutement des agents de police municipale
Un décret modifie les conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale.
Recrutement d’infirmier territorial (Côtes-d’Armor)
Un arrêté du président du centre de gestion des Côtes-d'Armor en date du 27 juin 2014, organise au titre de l'année 2015 un concours d'infirmier territorial en soins généraux, catégorie A, par le centre de gestion des Côtes-d'Armor en conventionnement avec les centres de gestion du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan. Ce concours ...
Refus de renouvellement de la scolarité d’un agent au sein d’un institut régional d’administration
La contestation par un fonctionnaire de la décision ne l’autorisant pas à renouveler sa scolarité au sein d’un institut régional d’administration (IRA), alors qu’il y avait accédé par la voie d’un concours interne, concerne le déroulement de la carrière de cet agent et non son entrée au service. Elle est donc au nombre des ...
Permis de construire : exceptions à l’obligation d’accomplissement des formalités de notification
La règle selon laquelle l’irrecevabilité tirée de l’absence d’accomplissement des formalités de notification prescrites par le code de l’urbanisme fait l’objet d’exceptions.
Recrutement d’éducateur territorial de jeunes (Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée)
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique en date du 12 août 2014, ouvre un concours externe sur titre avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants au titre de l'année 2015 pour 33 postes, en convention avec les centres de gestion de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la ...
Systèmes de vidéoprotection et traitements automatisés de données pour les locaux et emprises relevant du ministère de l’intérieur
Un arrêté porte autorisation de mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection et création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès aux locaux et emprises relevant du ministère de l'intérieur.Le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre des ...
Formation des animateurs de jeunes sapeurs-pompiers
Un arrêté définit la formation des formateurs de jeunes sapeurs-pompiers prévue à l'article 3 du décret n° 2000-825 du 28 août 2000 modifié relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers.La formation a pour objet de qualifier les personnes majeures composant ...
