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Veille juridique - Page 1713
Motivation de la sanction disciplinaire
L’autorité qui prononce une sanction disciplinaire a l’obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu’elle entend retenir à l’encontre du fonctionnaire intéressé, afin qu’il puisse à la seule lecture de la décision, connaître les motifs de sa sanction. Si la sanction entend se référer à un avis, le texte ...
Comment s’organise le transfert des plans locaux d’urbanisme aux intercommunalités ?
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a fixé un délai de trois ans pour le transfert de la compétence d'élaboration en matière de plan local d'urbanisme (PLU), de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Si un ...
Une commune peut-elle s’opposer à la vente d’un étang par un propriétaire privé ?
Non, la police de l’eau n’a pas le pouvoir de s’opposer à une vente d’étangs régulièrement autorisés. Le nouveau bénéficiaire doit néanmoins déclarer le transfert d’autorisation au préfet conformément à l’article R.214-45 du code de l’environnement. Il appartient au vendeur d’informer correctement l’acheteur des ...
Prélèvement sur fiscalité directe
Un arrêté du 3 septembre 2014 fixe la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre faisant l'objet d'un prélèvement sur le produit de la fiscalité directe locale en 2014. Ce texte intervient en application des articles L.2334-7, L.2334-7-2, L.2334-7-3 et L.5211-28 du code général des ...
Port d’armes des personnels en service à l’ONF
Un arrêté du 5 septembre 2014 est relatif à l'autorisation de port d'armes pour les agents en service à l'Office national des forêts (ONF). Sont spécifiquement visés les agents des services de l'Etat chargés des forêts (visés à l'article R.161-1 du code forestier) et les agents de l'ONF (visés à l'article R.161-2 du code forestier ...
Permis de construire consécutivement accordés
Lorsque, postérieurement à l'introduction du pourvoi contre une ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté accordant un permis de construire, le maire accorde à l'intéressé un nouveau permis de ...
Principe du contradictoire
Lorsqu'il décide de soumettre au contradictoire une production de l'une des parties après la clôture de l'instruction, le président de la formation de jugement du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être regardé comme ayant rouvert l'instruction.Lorsque le délai qui reste à courir jusqu'à la date de l'audience ...
Sanction déguisée ?
La décharge de fonctions d’un agent qui ne pouvait pas rester à la tête du service dont il avait la charge, constitue une décision prise dans l’intérêt du service et non une sanction déguisée.
Recours contre un permis de construire
Les dispositions de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme qui instituent des règles de procédure concernant exclusivement les pouvoirs du juge administratif en matière de contentieux de l'urbanisme, sont, en l'absence de dispositions expresses contraires, d'application immédiate aux instances en cours.Par conséquent, le juge d'appel ...
Chambres territoriales des comptes
Lorsque l’exercice d’une collectivité territoriale est examiné par la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ou celle de Polynésie française, l’ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours de cet exercice peut se faire assister par un avocat.Dans ce cas, les honoraires de l’avocat demeurent à la charge ...
