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Veille juridique - Page 1703
Exonération non applicable aux ports maritimes
Eu égard aux différences substantielles entre les grands ports maritimes créés par la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 et les ports autonomes, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue pour les ports autonomes ne saurait être regardée comme applicable aux grands ports maritimes.
Travaux soumis à permis de construire
Lorsqu’il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l’urbanisme, soumis à l’obligation d’obtenir un permis de construire mais n’ont fait l’objet que d’une simple déclaration, le maire est tenu de s’opposer aux travaux déclarés et d’inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de ...
Comment est calculé le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels ?
Le décret n°2001-1382 du 31 décembre 2001 modifié définit les règles applicables au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP).Il permet aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) d'organiser des cycles de travail rentrant strictement dans le cadre du droit commun de la fonction publique, soit 1607 heures ...
Existe-t-il une procédure régissant la tenue des débats devant les conseils de discipline de la fonction publique territoriale ?
Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires sont fixées par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux (notamment ses articles 3 et suivants).Lorsque le conseil de discipline examine ...
Licenciement en période probatoire
En cours de stage, la collectivité peut alerter l’agent sur ses insuffisances professionnelles et le risque encouru de ne pas être titularisé s’il ne modifie pas son comportement. Mais, avant l’issue de la période probatoire, seul le licenciement pour insuffisance professionnelle dans les conditions limitatives du décret n°92-1194 du 4 ...
Taxe sur les véhicules de transport : le réseau routier concerné défini
Les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sont soumis à une taxe lorsqu'ils empruntent le réseau routier constitué des autoroutes et routes (situées sur le territoire métropolitain) intégrées à des itinéraires supportant un trafic moyen journalier excédant 2 500 véhicules assujettis et appartenant au domaine ...
Titres sécurisés et traitement des infractions : un comité technique
Il est créé auprès du directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés un comité technique unique ayant compétence, pour connaître de toutes les questions concernant les services de cet établissement ainsi que de toutes les questions concernant les services de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Les priorités pour la prévention des risques naturels et hydrauliques
Une instruction du Gouvernement du 22 septembre 2014 présente les priorités d’actions pour les deux années à venir dans le domaine de la prévention des risques naturels et hydrauliques.
Des prêts pour développer la robotisation de l’industrie française
Par une convention du 29 septembre 2014 signée entre l'Etat et BPI-Groupe, il est convenu que la banque publique d'investissement, Bpifrance, accorde 300 millions d'euros de prêts bonifiés destinés à financer la robotisation des industries françaises.Sont éligibles au dispositif des Prêts robotique les programmes d'investissement de ...
Service public de l’électricité : les charges de service d’EDF compensées
Conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 2013 (art. 59-III) , la compensation due à Electricité de France au titre de l'article L. 121-10 du code de l'énergie est exceptionnellement majorée d'un montant de 627 millions d'euros correspondant aux coûts de portage engendrés par le retard de compensation des ...
