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Veille juridique - Page 1698
Fixation du taux pour 2014
L'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2013.Un arrêté modifie l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts afin de fixer ce taux pour l'année 2014. Ces modifications apportées à l'article 50 quaterdecies B de ...
Méthode de construction des tarifs réglementés de vente
Est mise en place, conformément à l'article L. 337-6 du code de l'énergie, la méthode de construction des tarifs réglementés de vente de l'électricité par l'addition du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément d'approvisionnement, qui inclut la garantie de capacité, des coûts ...
La diminution des attributions n’est pas constitutive d’harcèlement moral
Dès lors qu’elle n’excède pas les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, une simple diminution des attributions justifiée par l’intérêt du service, en raison d’une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles de l’agent, n’est pas constitutive de harcèlement moral.
Existe-t-il une définition de l’ERP ?
Oui. La définition d'un établissement recevant du public est précisée à l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation : « constituent des établissement recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation ...
Taxe foncière : exonération même si la gestion du bien est confiée à un tiers
Le propriétaire de constructions neuves remplissant les conditions définies par l’article 1384 A du code général des impôts peut bénéficier de l’exonération que ces dispositions prévoient même s’il donne l’immeuble à gérer à un tiers dès lors que ce dernier le donne en location à usage d’habitation principale. De plus, un ...
Calcul des allocations de logement
Un décret définit, pour le calcul des allocations de logement, les modalités de fixation du montant de la participation minimale aux dépenses de loyer et des équivalences forfaitaires des loyers des logements des établissements dotés de services collectifs.
Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique
Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) en vigueur exclut l'hébergement des mineurs en dehors de leur famille dans les refuges de montagne (article REF 7 de l'arrêté du 25 juin 1980).Afin de permettre la pratique des activités physiques liées à la montagne ...
Peut-on envoyer une urne par La Poste ?
Non . Quel que soit le mode d'acheminement choisi (voie routière, maritime, aérienne ou ferroviaire), les cendres - et donc l'urne qui les contient - doivent être traitées avec respect, dignité et décence, en application de l'article 16-1-1 du code civil qui dispose que « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les ...
Rémunération et prescription
Lorsqu’un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit et que le fait générateur de la créance se trouve ainsi dans les services de l’intéressé, la prescription est acquise au début de la 4ème année suivant chacune de celles au titre desquelles ses services auraient dû ...
Tarifs d’électricité
Saisi en référé, le Conseil d’État a rejeté la demande de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), tendant à la suspension de l’arrêté du 28 juillet 2014 par lequel les ministres chargés de l’énergie et de l’économie ont supprimé la prévision d’évolution moyenne de 5% du tarif réglementé ...
