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Calcul des allocations de logement

Publié le 28/10/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

Un décret définit, pour le calcul des allocations de logement, les modalités de fixation du montant de la participation minimale aux dépenses de loyer et des équivalences forfaitaires des loyers des logements des établissements dotés de services collectifs.

Références

Décret n° 2014-1245 du 27 octobre 2014, JO du 27 octobre 2014

Domaines juridiques

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