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Veille juridique - Page 1677
Indemnité compensatrice pour les agents
Est créée une indemnité visant à compenser la perte de rémunération résultant de la cessation du versement de l'indemnité de résidence pour les fonctionnaires affectés dans les communes minières de Moselle.
Règlement intérieur
Le règlement intérieur du Haut conseil de la santé publique est approuvé par décret.
Montant maximal des aides publiques directes
Afin d'accélérer les travaux de réfection des voies de défense des forêts contre l'incendie, un décret du 5 décembre 2014 permet l'allocation par l'Etat de subventions dont le montant peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de ces opérations aux associations ...
Emploi d’un agent contractuel ne pouvant être occupé que par un fonctionnaire
L’emploi d’un agent contractuel ne pouvant être occupé que par un fonctionnaire, il ne pouvait tenir de son contrat le droit de le conserver.
Recours rejeté contre le contrat de partenariat relatif à la construction du nouveau palais de justice de Paris
Le Conseil d’État confirme l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris rejetant le recours en cassation contre le contrat de partenariat relatif à la construction du nouveau palais de justice de Paris au motif que ce pourvoi n’est fondé sur aucun moyen sérieux.
Cérémonies, préséances, honneurs civils et militaires
Un décret a pour objet de prendre en compte, dans le décret relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, la création de la Haute Autorité de la transparence pour la vie publique.
Délimitation et autorités compétentes
Sont codifiées trois dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire « Transport et navigation maritimes » du code des transports qui relèvent d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres. L'examen en conseil des ministres procède de ce que les dispositions des articles R.* 5331-1 et R.* 5331-6 ...
Quelles sont les conclusions du rapport du Conseil national des opérations funéraires ?
Le prochain rapport du Conseil national des opérations funéraires (CNOF), qui couvre les années 2007 à 2013, a été approuvé lors de la séance plénière du Conseil qui s'est tenue le 18 septembre 2014.Il est établi sur le fondement des données recueillies auprès des préfectures, complétées et précisées autant que de besoin pour les ...
Disproportion de la sanction à la faute commise par l’agent
En l’absence de critiques sur le travail d’un agent, son exclusion d’un an (dont 6 mois avec sursis) pour graves négligences est disproportionnée à la faute commise.
Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme devant le juge de cassation
Si l’exercice de la faculté de prononcer l’annulation seulement partielle d’une autorisation d’urbanisme conférée au juge par l’article L.600-5 du code de l’urbanisme n’est pas subordonnée à la présentation de conclusions en ce sens, les juges du fond se livrent, en s’abstenant d’en faire usage dans un cas d’espèce, à ...
