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Veille juridique - Page 1669
Commission économique de la Nation
La commission économique de la Nation, présidée par les ministres chargés de l'Economie et des Finances, regroupe des personnalités compétentes sur les sujets économiques. Elle se réunit au moins deux fois par an au printemps et à l'automne. Elle examine des thèmes économiques et discute les perspectives macro-économiques retenues par ...
Prévention des séismes
Pour l'application des mesures de prévention du risque sismique aux bâtiments, équipements et installations, le territoire national est divisé en cinq zones de sismicité croissante, allant de très faible (zone de sismicité 1) à forte (zone de sismicité 5).Un décret modifie, pour deux départements, la répartition des communes entre ces ...
Mise en disponibilité : refus de réintégration illégal
Même si l’agent n’avait aucun droit à être réintégré sur l’emploi occupé avant sa mise en disponibilité, aucun motif légal ne justifie le refus de la commune de le réintégrer dans cet emploi.
Moyen d’ordre public
En application de l’article R.611-7 du code de justice administrative, lorsque la décision de l’administration lui paraît susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, le juge en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent présenter leurs observations sur le moyen ...
Comment l’Etat compte renforcer l’accès à internet à haut et à très haut débit en zone rurale ?
L'accès à internet à haut et à très haut débit représente un enjeu majeur pour les Français, pour la compétitivité des entreprises, pour l'attractivité des territoires et pour la lutte contre la fracture numérique. Le président de la République a annoncé qu'il organiserait avec les collectivités locales et les opérateurs de ...
Harcèlement moral reconnu pour les agents des chambres de commerce et d’industrie
Les agents des chambres de commerce et d’industrie sont régis par les seuls textes pris en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 à l’exclusion de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Néanmoins, un comportement de harcèlement moral peut être sanctionné à titre ...
Le nom d’une communauté de communes faisant référence à une indication géographique est-il protégé ?
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a renforcé la protection de la dénomination des collectivités territoriales en permettant à celles-ci, d’une part, de faire opposition à l’enregistrement de toute marque qui porterait atteinte à leur nom, leur image, leur renommée ou à une indication géographique ...
Intérêt à agir de l’électeur d’une section de commune qui demande l’annulation du transfert d’un bien à la commune qu’il avait lui-même souhaité
N’a pas d’intérêt à agir l’électeur d’une section de commune qui demande l’annulation du transfert d’un bien à la commune qu’il avait lui-même souhaité.
Modifications des prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-C
Un arrêté modifie l'arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-C.Il introduit les objets du contrôle périodique dans le corps du texte de l'arrêté et identifie les non-conformités majeures.
Les textes à ne pas rater pendant la trêve des confiseurs
Sans déroger à la tradition, toute une série de textes importants ont été publiés entre le 24 décembre et le 5 janvier. L’essentiel de ce qu’il ne fallait pas rater...
