Prévention des inondations

Pas de financement sans Plan communal de sauvegarde

Par • Club : Club Techni.Cités

Une instruction du Gouvernement du 14 janvier 2015 relative aux conditions de financement des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) et des opérations d’endiguement « Plan Submersions Rapides » vise à conditionner le versement du solde de la subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) relative à des travaux de gestion du risque d’inondation ou de submersion marine au respect, par les maires, de leurs obligations d’information préventive et de réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS).

Les conventions relatives à des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) et à des opérations d’endiguement « Plan Submersions Rapides » labellisés après le 1er janvier 2015, ainsi que les décisions attributives de subvention ultérieures, doivent intégrer ces conditions.

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Smart grids : 10 conseils avant de se lancer

    La FNCCR délivre dix recommandations aux collectivités qui souhaitent préparer l’avènement des réseaux énergétiques intelligents. Même si le sujet est sensible, la fédération veut en particulier les convaincre de s’engager en faveur de compteurs ...

  • ICPE et réglementation des rejets de substances dangereuses

    Les résultats des programmes de recherche et réduction des rejets de substances dangereuses dans l’eau engagés depuis 2000 ont permis de réviser la réglementation ICPE. L’arrêté du 24 août 2017 veut étendre cet effort de réduction à d’autres ...

  • Qui va payer pour desservir les territoires isolés ?

    Un des enjeux principaux du projet de loi d’orientation des mobilités est de couvrir tout le territoire, et notamment les zones isolées qui sont situées dans le périurbain et le rural. Mais ce texte reste flou sur les ressources financières qui seront mises à ...

  • Quand la participation sécurise les projets

    L’urbanisme participatif revêt aujourd’hui de multiples formes. Pratiqué très en amont, il permet de réellement peser sur les projets et même d’en fluidifier la réalisation. ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP