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Veille juridique - Page 1578
Est-il possible de déposer provisoirement un cercueil dans une église ?
L'article R. 2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixe les lieux dans lesquels un corps mis en bière peut être déposé à titre temporaire et les conditions de ce dépôt, dans l'attente de la réalisation de la crémation ou de l'inhumation définitive. Il autorise ainsi le dépôt temporaire du cercueil dans une chambre ...
La gestion des nuisances sonores par le maire
Le maire prenant des dispositions pour améliorer techniquement l’isolation phonique d'une salle des fêtes, et usant de ses pouvoirs de police, ne peut voir sa responsabilité administrative engagée.
Timbre fiscal non payé est synonyme de requête rejetée
Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel rejettent obligatoirement la requête en cas d’absence de timbre fiscal.
Comment évaluer la taxe de séjour applicable par rapport à la qualité de l’hébergement ?
L'article 67 de la loi de finances pour 2015, applicable depuis le 1er janvier 2015, a réformé le dispositif de la taxe de séjour. Le maire ou le président de la communauté de communes, arrêtent, par référence au nouveau barème législatif les tarifs applicables selon la nature et la catégorie des hébergements.La notion ...
Quelles sont les mesures envisagées pour sauvegarder les structures portant des actions d’ateliers et chantiers d’insertion sur les territoires ?
Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des Départements de France, 50 % des crédits du Programme Opérationnel National 2014-2020 du FSE seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les PLIE. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité ...
Les centres éducatifs fermés gérés par des associations disposeront-ils d’un meilleur financement public ?
Les circulaires relatives aux campagnes budgétaires 2012 et 2013 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse préconisaient l'harmonisation des moyens à 24 équivalents temps plein accordés aux centres éducatifs fermés du secteur public et du secteur associatif habilité.Suite aux ...
Le refus d’un agent d’exécuter une mission
Le refus de mettre en œuvre un projet municipal et le manque de respect de l’agent à l’égard de sa hiérarchie notamment constituent des fautes disciplinaires justifiant une sanction.
Quel est le régime juridique applicable entre un chemin d’exploitation et un chemin rural ?
Il existe deux types de voies de circulation propres à l'espace rural : les chemins ruraux et les chemins ou sentiers d'exploitation. Même si leur aspect peut être similaire, ils n'ont pas le même statut juridique puisqu'ils n'ont pas le même type de propriétaire. Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à ...
Les conseils communautaires peuvent-ils mettre des locaux à la disposition des élus d’opposition ?
Aux termes de l'article L. 5215-18 du Code général des collectivités territoriales, dans les communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, « le conseil de communauté peut affecter aux groupes de conseillers communautaires, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge ...
Collectivités : attention à l’attribution du RSA
Le temps de présence antérieur sur le territoire national doit être pris en compte, dans certains cas, pour l’attribution du revenu de solidarité active (RSA), à une personne étrangère.
