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Veille juridique - Page 1524
Les missions du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique sont précisées
Ce conseil est consulté par le ministre en charge de la construction sur l'ensemble des projets de textes législatifs et réglementaires qui concernent le domaine de la construction.
Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la taxe « riverain » ?
La réforme de la fiscalité de l'urbanisme, actée par loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010, a poursuivi l'objectif d'améliorer la compréhension et la lisibilité du dispositif des contributions d'urbanisme. Elle est passée d'un régime de six taxes et neuf participations à un régime de deux taxes et trois participations au ...
Quels sont les dispositifs d’accompagnement financier prévus en faveur des départements pour maintenir la gratuité des transports scolaires ?
La réforme des rythmes scolaires organisés autour d'une semaine de 4 jours et demi répond à la nécessité de mettre en place un temps scolaire adapté aux enfants. Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires prévoit ainsi de raccourcir le temps de ...
ARCEP : le délai de recours débute dès la mise en ligne de la décision
Le Conseil d’État précise que le délai de recours pour contester une décision de l'ARCEP débute dès la mise en ligne de la décision sur son site internet.
Permis de construire : exemple de désaccord entre l’Etat et le maire
Un maire ne peut pas revenir sur la décision prise par les services de l’État dans le département qui a été fondée sur son avis favorable tacite.
La régularité d’une consultation supplémentaire dans le cadre d’une modification d’un document d’urbanisme
Un maire est autorisé à organiser des consultations supplémentaires dans le cadre d'une modification d'un document d'urbanisme en supplément des consultations obligatoires qui sont prévues par le Code de l'urbanisme.
La suppression temporaire de l’appel dans le contentieux de l’urbanisme
Les recours dirigés contre les autorisations d'urbanisme peuvent faire l'objet d'une suppression temporaire de l'appel prévue par l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative.
Les modalités de délivrance de l’autorisation d’exercice du tiers-financement par l’ACPR sont fixées
Le présent décret précise le régime applicable aux sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier.
Agences régionales de santé : vers une amélioration de la prise en charge des personnes handicapées
Le ministère de la santé souhaite améliorer la structuration des dispositifs de consultations dédiés aux personnes en situation de handicap.
Les réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat évoluent
La réforme territoriale fait évoluer l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.
