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Veille juridique - Page 1523
Le principe d’impartialité du juge de proximité est une condition obligatoire à sa nomination
Le principe d'impartialité s'applique, aussi, au juge de proximité.
Le déclassement d’une réserve naturelle doit être justifié
Une réserve naturelle maritime ne peut être déclassée sans élément sérieux.
La liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé évolue
Huit nouveaux départements sont placés sur cette liste permettant aux autorités de prendre des mesures nécessaires au traitement de la menace.
Quelles sont les mesures prises pour maintenir des services publics de proximité dans les territoires ruraux ?
La réforme territoriale vise à donner à tous les territoires, et notamment aux plus ruraux, les moyens de leur développement. Prenant la mesure du sentiment d'abandon éprouvé dans certains territoires ruraux, le Gouvernement, à l'occasion des comités interministériels aux ruralités des 13 mars et 14 septembre 2015, a acté plusieurs ...
Quelle est la situation des maisons de services au public ?
Lors du comité interministériel aux ruralités du 13 mars dernier, le Premier ministre a annoncé l'accélération du plan de déploiement des 1 000 maisons de services au public (MSAP) avant la fin de l'année 2016. Pour atteindre cet objectif plusieurs actions ont d'ores et déjà été entreprises. La mise en place d'un partenariat avec La ...
Le délai évolue pour solliciter un crédit de paiement différé ou fractionné au titre des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière
Le décret porte sur l'aménagement du régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière.
L’intérêt à agir d’une association nationale contre un arrêté municipal
Les questions soulevées par un arrêté municipal excédant les seules circonstances locales donnent un intérêt à agir à une association nationale.
Un candidat peut contester en appel le rejet de son compte de campagne
Le Conseil d’État précise qu’un candidat peut contester en appel le rejet de son compte de campagne, après que le tribunal administratif l'a déclaré inéligible.
La notification de la perte de validité d’un permis de conduire
Le Conseil d’État indique que la notification de la perte de validité d’un permis de conduire peut s’effectuer à l’adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation.
Reprise d’activité par une personne publique
Le juge judiciaire ne peut enjoindre la commune qui reprend une activité de service public administratif à proposer aux salariés un contrat de droit public.
