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Veille juridique - Page 1520
Précisions sur les modalités des deux scrutins des élections régionales
La circulaire est relative à l’établissement des procurations, de l’inscription sur les listes électorales et les permanences dans les tribunaux d’instance.
Élections régionales : les modalités de délivrance du bulletin n° 2 électoral sont précisées
Cette circulaire du 27 octobre 2015 est relative à l’ouverture du casier judiciaire national, pour le premier tour des élections régionales le 6 décembre 2015 et aux modalités de délivrance du bulletin n°2 électoral.
Établissement d’une servitude d’utilité publique en tréfonds
Ce décret porte sur l’établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds nécessaire à l'établissement, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien d'une infrastructure souterraine de transport public ferroviaire ou guidé.
Est-il envisagé de modifier les critères relatifs à la légitime défense ?
Les policiers et les gendarmes assurent, avec professionnalisme et courage, le respect de la loi républicaine et la protection de nos concitoyens, dans des situations souvent difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Chaque année, plus de dix mille d'entre eux sont blessés et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de ...
Les chemins d’exploitation peuvent-ils faire l’objet d’un droit de passage ?
Selon les dispositions de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui, longeant divers fonds enclavés ou non, ou y aboutissant, servent exclusivement à la communication entre eux ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir pour moitié ...
L’indemnisation de l’entreprise titulaire d’un marché public en cas de bouleversement du contrat
En cas de bouleversement du contrat, l’indemnisation de l’entreprise titulaire du marché public est soumise à conditions.
L’usage des réseaux sociaux par un élu en campagne électorale
Un maire, candidat à sa propre réélection, peut partager sur les réseaux sociaux sa participation comme élu à une manifestation publique la veille du scrutin.
Les litiges liés aux comportements altérant le contrat administratif sont de la compétence du juge administratif
La juridiction administrative est compétente pour les litiges relatifs à la responsabilité des personnes ayant un comportement altérant un contrat administratif.
Une commission administrative paritaire doit respecter le quorum
Une commission administrative paritaire doit régulièrement être composée pour pouvoir statuer.
Renforcement de la prévention du risque lié à la pollution des hydrocarbures liquides ou gazeux
Les conditions de recherches des hydrocarbures liquides ou gazeux sont durcies.
