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Veille juridique - Page 1508
Notion d’évolution défavorable d’une servitude
La modification, dans un sens plus restrictif, de l'appréciation portée par l'autorité administrative compétente sur les conditions d'application des textes régissant une servitude, ne peut, dès lors que ceux-ci n'ont pas été modifiés, être regardée comme constituant une modification de cette servitude dans un sens défavorable pour ...
Fiscalité
A la suite de l'introduction de tarifs réduits de taxation à l'article 266 quinquies C du code des douanes, la possibilité de demander un remboursement pour les quantités d'électricité qui auraient été taxées à taux plein alors que leur usage entre dans le champ d'application des tarifs réduits est étendue.
Un label « investissement socialement responsable » est créé
Un décret fixe les modalités d'élaboration, de révision et d'homologation du référentiel qui détermine les critères auxquels doivent répondre certains organismes de placement collectif pour bénéficier du label « investissement socialement responsable ». Il détaille les procédures de labellisation des fonds et définit le rôle des ...
Contentieux des ouvrages de production et de transport d’énergie renouvelable en mer
Un décret précise le régime contentieux applicable à certaines décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d'électricité dont au moins une partie est située en mer et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour leur ...
Où en est le bilan à mi-parcours de la stratégie nationale de la biodiversité (SNB) 2011-2020 ?
La Direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) a engagé un travail visant à recueillir les réactions et les contributions des membres du comité national de suivi. Ces contributions devront inclure les moyens par lesquels les acteurs participeront eux-mêmes concrètement à la dynamique de relance. Ce travail qui a débuté à ...
Modification du PLU : précisions des obligations du conseil municipal en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur
L'article L. 123-12 du code de l'environnement n'impose pas que l'examen des conclusions défavorables du commissaire enquêteur fasse l'objet d'une réunion distincte de celle au cours de laquelle le conseil municipal approuve la modification du plan local d'urbanisme (PLU) ni d'une délibération matériellement distincte de la délibération ...
A qui incombent l’entretien et la sécurisation des ponts d’arts ?
La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 prévoit la réalisation d'un recensement des ouvrages d'art de rétablissement des voies pour lesquels il n'existe pas de convention afin de déterminer ceux dont les caractéristiques, notamment techniques et de sécurité, justifient l'établissement d'une convention nouvelle.Ce recensement, dont la loi ...
Les missions de l’agence du service civique sont précisées
La convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Agence du service civique » est approuvée par un arrêté du 30 décembre 2015.L'Agence du service civique a pour objet : De définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du service civique ; D'assurer la gestion des agréments et du soutien ...
Précisions du juge sur les effets e la délivrance d’un certificat d’urbanisme
L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ne réserve pas à la personne qui a présenté la demande de certificat les droits qu'il confère, pendant dix-huit mois, à l'application des dispositions d'urbanisme, du régime des taxes et participations d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété existant à la date du ...
Les chaudières à condensation seront-elles retirées de la liste éligible des équipements éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
L’article 3 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a simplifié et renforcé les conditions d’application du dispositif fiscal devenu crédit d’impôt pour la transition énergétique à compter du 1er septembre 2014. Le Gouvernement propose dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 de proroger ce ...
