- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 1495
Deux formulaires CERFA anti-endommagement de certains ouvrages
Deux formulaires CERFA relatifs à la réglementation anti-endommagement de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution sont modifiés.
Coordination des cycles 1916-1918
Une circulaire prévoit l'organisation et la coordination des commémorations du centenaire de la Première Guerre mondiale - cycles 1916 – 1918.
Rapports annuels de performance : la « Farandole » débute
Une circulaire précise les exigences liées aux rapports annuels de performances (RAP) et définit le calendrier conduisant à leur transmission à la Cour des comptes puis à leur dépôt au Parlement.Les RAP de l'exercice 2015 doivent être transmis à la direction du budget via l'application Farandole avant le 18 mars 2016 pour les lots ...
PLF 2017 : des réunions techniques pour lancement de la procédure budgétaire 2016 en vue du
La procédure budgétaire qui démarre devra permettre l'élaboration du projet de loi de finances (PLF) pour 2017 d'ici à l'été prochain, qui constitue la dernière annuité du triennal 2015-2017.Cette procédure s'insère dans le cadre pluriannuel approuvé par le Parlement lors du vote de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de ...
Remise compensatoire aux départements frontaliers
Sont fixés pour 2016 les taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire.
Déclaration sociale nominative (DSN)
Une circulaire entend clarifier le calendrier d’entrée dans le dispositif de déclaration sociale nominative (DSN) pour les employeurs de fonctionnaires et autres agents de droit public et leurs obligations à cet égard.
Dommages permanents de travaux publics
Ayant déjà obtenu de la communauté d'agglomération du grand Dijon deux indemnités en réparation de préjudices résultant des travaux de construction du tramway pendant deux périodes, une commerçante en demandait une troisième pour une troisième autre période.Or, il ne résulte d'aucun élément de l'instruction, au cours de laquelle la ...
Quelles sont les modalités d’application de la défiscalisation prévue par la loi Malraux ?
Le dispositif Malraux est régi par l'article 199 tervicies du code général des impôts qui prévoit une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses effectuées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti.Ce dispositif, dont l'objectif est d'aider les propriétaires à protéger le patrimoine culturel privé, ouvre ...
Projet de réhabilitation : l’étude d’impact non obligatoire
En vertu des dispositions de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, le dossier que l'expropriant adresse au préfet, pour être soumis à l'enquête publique, ne comporte pas l'étude d'impact définie à l'article ...
Echanges par voie électronique des données à caractère personnel
Est précisée la procédure de transmission des demandes de vérification et les réponses relatives aux données de l'état civil transmises via Comedec, plate-forme de routage dédiée à ces échanges, exploitée par l'Agence nationale des titres sécurisés
