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Veille juridique - Page 1485
Est-il envisageable, pour les collectivités qui le souhaitent, d’être assujettis à la TVA au titre des opérations de restauration scolaire ?
Les dispositions du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) exonèrent notamment de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées effectuées par les établissements d'enseignement publics ou privés dans le cadre de l'enseignement primaire et ...
Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
Le décret n° 2016-280 du 8 mars 2016 concerne les indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux. Pris pour l'application de l'article 214 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, il précise les modalités du contrôle du respect par les ...
Eligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d’investissement européens
Un décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020.Les fonds européens concernés sont : Le FEADER : Fonds européen agricole pour le développement rural Le FEAMP : Fonds ...
Prorogation du mandat des membres des conférences de territoire
Le décret n° 2016-278 du 8 mars 2016 proroge le mandat des membres des conférences de territoire. Le mandat des membres des conférences de territoire, d'une durée de quatre ans, a débuté entre octobre 2010 et février 2011. Le décret n° 2014-1118 du 2 octobre 2014 l'a prorogé jusqu'au 31 mars 2016.L'article 158 de la loi n° 2016-41 ...
Les modalités par lesquelles sont désignés les conseillers communautaires au sein d’un EPCI lorsque le nombre de sièges n’est pas fixé
Si, avant la publication de l'arrêté portant création, extension ou fusion d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de l'établissement public n'ont pas été fixés, les conseils municipaux des communes intéressées disposent, à ...
Permis de construire : l’intérêt pour agir dans les recours pour annulation
Le juge administratif, saisi d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, peut, lorsque le requérant, pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, n'a pas fait apparaître suffisamment clairement en quoi les conditions d'occupation, d'utilisation ou de ...
La majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties va-t-elle à nouveau relever de la décision des collectivités ?
La majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles, instituée par la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, a été rendue obligatoire dans les zones tendues par la première loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-354 du 14 mars 2012).Pour rendre cet instrument de lutte ...
L’instrument des ententes, qui permet des mutualisations de service, va-t-il être disponible pour les communes d’Alsace-Moselle ?
Le gouvernement est favorable au développement de la mutualisation des services entre les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a d'ailleurs élargi les possibilités de mutualisation ...
Modalités de l’élection des représentants des régions au Centre national de la fonction publique territoriale
Un arrêté du 4 mars 2016 fixe la date et les modalités de l'élection pour le renouvellement des représentants des régions au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale. La date de clôture du scrutin pour cette élection est fixée au mercredi 29 juin 2016.
Modalités d’organisation des élections des représentants des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Un arrêté du 4 mars 2016 fixe la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Ce vote doit avoir lieu au plus tard le mercredi 25 mai 2016.
