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Finances

Eligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d’investissement européens

Publié le 10/03/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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Un décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020.

Les fonds européens concernés sont :

  • Le FEADER : Fonds européen agricole pour le développement rural
  • Le FEAMP : Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
  • Le FEDER : Fonds européen de développement régional
  • Le FSE : Fonds social européen

Le présent décret ne s’applique pas aux opérations gérées directement par la Commission européenne.

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