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Veille juridique - Page 1469
Création de la Métropole du Grand Nancy
L'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes ...
L’Etat et les collectivités associées au projet par un établissement public
Une ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 a pour objet de créer la structure administrative chargée de la réalisation du canal Seine-Nord Europe. Elle crée également les conditions et modalités de mise en œuvre de ses missions. Le choix a été fait d'un établissement public de l'Etat, structure permettant d'associer l'Etat ...
Cas d’un bien dont l’affectation au service public est décidée
Quand, postérieurement à l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), une personne publique a pris la décision d'affecter un bien qui lui appartient à un service public et que l'aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public peut être regardé comme entrepris de façon ...
La consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement
Une ordonnance n° 2016-488 et un décret n° 2016-491 du 21 avril 2016, parus au JO du 22 avril, portent sur la consultation locale lors des projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
Modification de la valeur locative à la suite d’une contestation du contribuable
S'il résulte des dispositions de l'article 1505 du code général des impôts (CGI) que la commission communale des impôts directs doit être saisie lors de chaque modification, par l'administration, de l'évaluation des propriétés bâties relevant de l'article 1498 de ce code, en dehors du cas où cette modification résulte exclusivement de ...
Qu’est-ce qu’un terrain à vocation forestière ?
L'article L. 111-2 du code forestier précise, à titre indicatif, que les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle sont considérés comme des bois et forêts au titre du code forestier. Dès lors, les dispositions du code forestier leur sont ...
Indemnité d’un directeur d’un établissement public local
Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommées établissement public local, sont créées par délibération du conseil municipal. Leur organisation administrative et financière est déterminée par le même conseil. Elles sont administrées par un conseil d'administration et un directeur désignés dans ...
La note explicative de synthèse est obligatoire pour les affaires soumises à délibération
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Ces dispositions sont également applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.La convocation aux réunions d'un conseil ...
Une majoration de la taxe foncière des friches agricoles pour le seul bénéfice des agriculteurs est-elle envisageable ?
La mise en valeur des terres agricoles incultes ou manifestement sous-exploitées relève des dispositions des articles L. 125-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Elle suppose une action concertée entre le préfet de département et le président du conseil départemental. Au cours de la procédure, des mesures de ...
Le seuil à partir duquel doit-être élaboré un schéma des achats publics socialement responsables pourrait-il être abaissé ?
Afin d'inciter les acheteurs publics à optimiser l'impact social de leurs marchés publics, l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire prévoit, qu'au-delà d'un montant annuel d'achats fixé par décret, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les acheteurs publics ...
