Economie sociale et solidaire

Le seuil à partir duquel doit-être élaboré un schéma des achats publics socialement responsables pourrait-il être abaissé ?

Par • Club : Club Techni.Cités

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Afin d’inciter les acheteurs publics à optimiser l’impact social de leurs marchés publics, l’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire prévoit, qu’au-delà d’un montant annuel d’achats fixé par décret, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les acheteurs publics soumis à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 qui ont un statut de nature législative, doivent mettre en place un schéma de promotion des achats publics socialement responsables.

Lors de l’examen du projet de loi par le Parlement, le gouvernement avait précisé que cette mesure avait vocation à s’appliquer aux collectivités dont le panel de marchés est suffisamment étendu et varié pour élaborer une véritable stratégie d’achats publics socialement responsables. Le rapporteur de la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale avait alors rappelé que le montant serait fixé par le futur décret « de telle manière que l’obligation concerne les régions, la quasi intégralité des départements et les dix ou quinze plus grandes communes ».

En fixant un seuil de 100 millions d’euros hors taxe, le décret, qui a été présenté devant le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, traduit ainsi la volonté de prendre en compte un nécessaire degré de proportionnalité entre les contraintes liées à la définition d’une telle stratégie globale d’achats socialement responsables et les moyens dont disposent les acheteurs concernés pour l’élaborer et la mettre en œuvre. En deçà de ce seuil, les contraintes liées à la définition et à la mise en place de cette stratégie apparaissent trop lourdes par rapport aux moyens dont disposent les acheteurs en cause pour leur imposer une telle obligation.

Ceux-ci demeurent toutefois libres de se doter d’un tel schéma s’ils le souhaitent. Par ailleurs, dans le cadre de la transposition des nouvelles directives « marchés publics », l’intégration d’objectifs de développement durable dans le processus d’achat public est réaffirmée. L’article 38 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics prévoit la possibilité pour les acheteurs d’insérer des conditions d’exécution comportant des éléments à caractère social ou environnemental.

Ainsi, les dispositions de l’ordonnance en matière de clauses sociales et environnementales offrent un outil supplémentaire pour les collectivités territoriales qui souhaitent contribuer à l’essor de l’économie sociale et solidaire sur leurs territoires. Ces dispositions permettent de faire de la commande publique un levier privilégié des politiques sociales et environnementales en incitant à la prise en compte de ces enjeux, notamment, par les collectivités territoriales.

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Télétravail : comment protéger la santé des agents

    Le télétravail s'est installé durablement dans le paysage des collectivités locales, ce qui offre plus de souplesse aux agents, mais crée aussi des risques nouveaux. Comment gérer des équipes à distance ? Quelles mesures prendre pour améliorer la santé des ...

  • Le béton de chanvre prend de la hauteur 

    Une opération de quinze logements sociaux à Boulogne-Billancourt expérimente pour la première fois en France et en Europe l’usage de béton de chanvre sur 25 mètres de hauteur de façade. ...

  • Réseaux 5G : la fronde des maires sera-t-elle efficace ?

    Les maires sont de plus en plus nombreux à faire entendre leur mécontentement contre le déploiement de la 5G à marche forcée du gouvernement. Mais ont-ils vraiment leur mot à dire ? A l’heure où débutent les enchères pour attribuer les fréquences aux ...

  • Des collectivités commencent à lutter contre la pollution plastique

    Les chartes et les actions de certaines collectivités littorales, notamment dans le sud de la France augurent-elles d’un mandat proactif en matière de lutte contre la pollution plastique des mers et océans ? Voici en tout cas leurs méthodes. ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

Prochain Webinaire

Télétravail : comment protéger la santé des agents

de La Rédaction avec le soutien de MUTAME

--
jours
--
heures
--
minutes

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP