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Veille juridique - Page 1460
La mission d’appui au financement des infrastructures remplace la MAPPP
Un décret du 29 avril 2016 abroge le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 relatif à la mission d'appui aux partenariats public-privé, et crée un organisme expert de la structuration juridique et financière des projets d'investissement, dénommé « mission d'appui au financement des infrastructures » et rattaché au directeur général ...
Réforme de l’autorité environnementale
Un décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 prévoit une réforme de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement pour les plans, schémas et programmes ainsi que pour les documents d'urbanisme relevant du champ de l'évaluation environnementale en confiant la compétence d'autorité environnementale au niveau local ...
Modification des règles applicables aux installations hydroélectriques
Une ordonnance n° 2016-518, du 28 avril 2016 et parue au JO le 29 avril, porte diverses modifications du livre V du code de l'énergie.
Quelles mesures pour lutter de façon adaptée à chaque territoire contre l’émission de particules fines ?
L'amélioration de la qualité de l'air est un enjeu majeur de santé publique ainsi que la première préoccupation environnementale des Français. Le Gouvernement en a fait une priorité, que ce soit dans le 3e plan national santé-environnement, la feuille de route issue de la conférence environnementale de 2014, ou encore les dispositions de ...
L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme vise-t-il les constructions édifiées sans autorisation ?
L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme prévoit que la démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire ne peut être prononcée par le juge judiciaire que si le permis de construire a été annulé par le juge administratif. L'hypothèse de l'application de cet article dans le cas d'une construction sans ...
Délai de recours : la connaissance de la décision suffit
La mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver leurs droits. Toutefois, l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance ...
Tarifs plafonds applicables aux ESAT
Le Conseil d’Etat a annulé l’application des tarifs plafonds aux ESAT couverts, à l’avenir, par un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM). Les juges rappellent que les principes de la contractualisation inscrits dans le code de l’action sociale et des familles n’autorisent pas les financeurs « à ramener les tarifs au ...
La gestion des systèmes d’endiguement
Une note du 13 avril 2016 est relative à la gestion des systèmes d’endiguement suite à la publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015. Elle a pour objet la présentation d’un guide méthodologique élaboré par les services de la Direction Générale de la Prévention des Risques, qui apporte un éclairage technique sur les ...
Les valeurs imposables des produits pétroliers
Une circulaire du 20 avril 2016, en provenance du ministère des finances et des comptes publics, vise les droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er mai 2016. Cette circulaire met à jour les valeurs forfaitaires des produits pétroliers.
Les pièces justificatives des dépenses des collectivités locales
Une instruction de la direction générale des finances publiques, NOR : FCPE1610506J, du 15 avril 2016, a pour objet de commenter la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités locales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé.
