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Veille juridique - Page 1455
Que faire lorsqu’un particulier souhaite se raccorder au réseau communal ?
Un particulier, non soumis à l'obligation de raccordement mais qui préfère se raccorder au réseau public de collecte des eaux usées plutôt que de mettre en place une installation d'assainissement non collectif, a la possibilité de solliciter l'autorisation de sa commune pour effectuer, à sa charge, les travaux d'extension, en domaine ...
Les conditions du droit de préemption urbain
L'article L.210-1 du code de l'urbanisme établit que : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L.300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces ...
L’incompatibilité du DAC du schéma de cohérence territoriale
L'association "Collectif pour un site préservé entre Loire et Forêt" a demandé l'annulation de la délibération adoptée le 14 février 2014 par le conseil municipal de Saint-Jean-de-Braye déclarant d'intérêt général le projet de village commercial Oxylane et approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme communal avec ce ...
CCI : leur fonctionnement et l’élection de leurs membres
Un décret du 10 mai fixe les modalités de création et de fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie locales, harmonise les règles de cumul des mandats des présidents des établissements du réseau et précise les conditions dans lesquelles CCI France gère le fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière ...
Comment régler le problème des zones de chalandises en périphérie des zones urbaines ?
La législation relative à l'aménagement commercial s'inscrit dans le respect de la liberté d'entreprendre, qui a valeur constitutionnelle. Ainsi, l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) demeure le principe, et le refus reste l'exception. C'est dans ce cadre que l'aménagement commercial est réglementé depuis plus de 40 ans, et qu'il ...
Un partenariat entre les jeunes et les communes est-il possible dans les territoires ruraux ?
Dans le cadre du plan « priorité jeunesse », mis en œuvre par le gouvernement depuis 2013, deux des treize chantiers de ce plan, visent à donner toute leur place aux jeunes dans la société. En effet, l'un a pour objectif de « promouvoir et valoriser l'engagement des jeunes », l'autre de « renforcer la représentation des jeunes dans ...
L’illégalité d’un acte invoqué pour l’annulation d’une décision ultérieure
L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale.Or, les actes ...
Répartition du coût d’un collecteur public d’eaux pluviales
Par délibération du 19 novembre 2012, le conseil municipal d'Auribeau-sur-Siagne a décidé de mettre à la charge de la commune voisine de Pégomas une participation financière de 184 677,15 euros, soit 62 % du coût des travaux de remplacement d'un collecteur public d'eaux pluviales situé chemin de Pierrenchon sur son territoire.Cependant ...
Stationnements estivaux de grands groupes de caravanes
Une circulaire du 1er avril 2016, publiée par le ministère de l'Intérieur à destination des préfets, vise la préparation des stationnements estivaux des grands groupes de caravanes de gens du voyage. Elle précise notamment les démarches que doivent effectuer les associations de gens du voyage auprès des communes ou des EPCI ...
L’actualisation des certificats d’immatriculation lors d’une fusion de communes
Une instruction du 12 avril 2016 détaille l'actualisation des certificats d'immatriculation lors d'une fusion de communes. Les changements de dénomination de communes peuvent en effet induire un doute sur l'identification précise lors de l'acheminement de courriers relatifs à la sécurité et à la circulation routières, et plus ...
