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Veille juridique - Page 1440
L’obligation pour le maire de lutter contre les nuisances sonores en provenance de bars
En vertu des dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il incombe au maire de prendre les mesures appropriées pour lutter, sur le territoire de la commune, contre les émissions de bruits excessifs de nature à troubler le repos et la tranquillité des habitants et d'assurer le respect de la ...
Remboursement d’une fraction de la TICPE pour les exploitants de transport public en commun
Un circulaire du 1er juin a pour objet de présenter la réglementation en matière de remboursement d’une fraction de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques), sur le gazole, pour les exploitants de transport public en commun de voyageurs, ainsi que les modalités de demandes de remboursement. Ce, au titre de ...
Evaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques
Un décret du 7 juin prévoit les modalités d'élaboration des évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques prévues pour les PDU par l'article L. 1214-8-1 du code des transports et pour les PLU valant PDU par l'article L. 153-30 du code de l'urbanisme.L'évaluation est prévue pour la situation au moment ...
Que pense le gouvernement d’une « allocation de retour à l’emploi » pour les élus ?
Afin de faciliter leur réinsertion professionnelle à l'issue de leur mandat, les élus locaux suspendant leur activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat locaux peuvent bénéficier d'une allocation différentielle de fin de mandat. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a mis en place cette allocation ...
Comment les commissions départementales de conciliation gérer la hausse du nombre de dossiers ?
Instituées par la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et régies désormais par l'article 20 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et le décret no 2001-653 du ...
Droit de préemption : l’exposition de la nature du projet
Il résulte des dispositions termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à ...
L’interdiction de stationnement hors des aires d’accueil soumise à conditions
La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage impose l'élaboration, dans chaque département, d'un schéma départemental d'accueil auquel figurent obligatoirement les communes de plus de 5 000 habitants. Il doit prévoir « les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil et les ...
Expérimentation de la circulation inter-files pour les deux-roues
La circulation inter-files est largement pratiquée par les deux-roues motorisées dans les grandes agglomérations au trafic en embolie. Le gouvernement veut encadrer cette pratique afin de la rendre plus sûre.Une expérimentation a été définie dans le décret du 23 décembre 2015. Cette circulaire a pour objectif de rappeler les ...
Subvention exceptionnelle pour les communes en difficulté
Une note d’information a pour objet de rappeler les règles d’attribution des subventions exceptionnelles aux communes connaissant des difficultés financières particulières, d’inviter les services préfectoraux à procéder au recensement des communes remplissant les critères d’attribution et d’assurer le suivi de la situation ...
Répartition du fonds de solidarité pour les départements d’Ile-de-France
Une note d’information a pour objet de préciser les modalités de prélèvement et d’attribution du fonds de solidarité pour les départements de la région d’Ile-de-France (FSDRIF) pour l’année 2016.Le mécanisme repose sur un indice synthétique de ressources et de charges des départements de la région d’Ile-de-France, composé du ...
