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Veille juridique - Page 1433
Vaccination et maladie imputable au service
La maladie d’un agent apparue à la suite de sa vaccination contre l’hépatite B réalisée dans le cadre de son activité professionnelle a pu être considérée comme imputable au service.
Calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés de la protection de leur famille
L'article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de l'action sociale et des familles.Cet arrêté crée une cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire, qui est placée auprès de la directrice de la protection ...
Délivrance des certificats qualité air
Un décret et deux arrêtés concernent le certificat qualité air. Le décret modifie le code de la route pour préciser : le type de véhicules concernés par le certificat qualité de l'air ; les critères pris en compte pour classer chaque véhicule dans la catégorie de certificat qualité de l'air correspondante ; les modalités de demande ...
Droit à la formation des élus locaux
Deux décrets du 29 juin concernent le droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux.
Un recrutement par contrat est-il nécessaire pour valider le concours d’agent spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) ?
Aucune procédure n'exige la détention d'un contrat, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, pour faire valider la réussite à un concours quel qu’il soit. En outre, la procédure de recrutement dans la fonction publique territoriale présente la particularité de devoir concilier le principe du concours avec celui de la libre ...
Le soutien à l’ingénierie est-il compris dans l’article L. 3211-1 du CGCT ?
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a supprimé la clause de compétence générale des départements. Depuis, les départements ne peuvent donc exercer que les compétences que la loi leur attribue. La solidarité territoriale en fait partie : le législateur a en effet confié au ...
Opposabilité aux tiers des voies et délais de recours
En vertu des articles 18 et 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, codifiés désormais aux articles L. 110-1, L. 112-3 et L. 122-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), l'opposabilité des délais de recours à l'auteur d'une demande est subordonnée à l'indication des voies et délais de recours.Toutefois ...
La liquidation de pension dans le cadre d’une validation des services
En dehors des cas où une disposition législative ou réglementaire prévoit une procédure de validation des services, c'est seulement lorsqu'elle est appelée à statuer sur la demande de pension d'un fonctionnaire ou militaire rayé des cadres, que l'autorité compétente peut décider si des services sont pris en compte pour la liquidation de ...
Commencement du délai de six mois prévus à l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme
L'article L. 600-2 du code de l'urbanisme définit qu'il y a cristallisation des dispositions applicables en cas d'annulation d'un refus de permis de construire et de renouvellement de la demande dans un délai de six mois. Le délai de six mois prévu par ces dispositions court, dans le cas où l'annulation prononcée a fait l'objet d'un ...
Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er juillet 2016
Une circulaire du 23 juin 2016 fixe les droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er juillet 2016. Elle établit qu'à compter du 1er juillet 2016, les taux de la redevance perçue pour le compte du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers sont modifiés.
