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Veille juridique - Page 1426
GIPA : Pas de versement en cas de réintégration avec réduction de traitement
La réduction du traitement à la suite de la réintégration d'un fonctionnaire détaché dans son corps d'origine ne constitue pas une réduction du pouvoir d'achat imputable à l'inflation et susceptible d'ouvrir droit à la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA).
Domaine privé : demande de remboursement d’une avance versée lors d’un contrat de vente
Les contrats concernant la vente de biens du domaine privé d'une commune sont des contrats de droit privé, y compris lorsqu’ils ont été conclus entre deux personnes publiques (TC, 15 novembre 1999, Commune de Bourisp, n° 3144). Mais il en va autrement lorsque ces contrats ont pour objet de faire participer le cocontractant à ...
Suppressions des modèles des formulaires « attestation annuelle d’activité salariée – secteur public – collectivités locales »
Un arrêté du 7 juillet 2016 supprime les modèles des formulaires « attestation annuelle d'activité salariée - secteur public - collectivités locales » et « attestation annuelle d'activité salariée - caisse générale de sécurité sociale », car devenus obsolètes.
Mise à disposition de données relatives à l’électricité, au gaz et aux produits pétroliers
Un décret du 18 juillet définit, dans le domaine du transport, de la distribution et de la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers, et de chaleur et de froid, les informations rendues publiques ou pouvant l'être, de façon à limiter les atteintes potentielles au secret des affaires, au secret ...
Compétence judiciaire pour les litiges liés à des relations de droit privé
En l'espèce, dans le cadre d'une marché public de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'un projet d'aménagement urbain, deux agences avaient formé un groupement conjoint. L'une de ces agences a saisi le juge afin d'établir une répartition équitable des honoraires, estimant que le montant de ses honoraires ne correspondait ni à la ...
Handicap : prise en charge des frais relevant de l’aide sociale
L'article R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit qu'en principe, l'admission à l'aide sociale prend effet à compter du premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle la demande a été présentée. Par les dispositions de l'article L. 242-4 du même code, le législateur a entendu prévoir tant la ...
Le principe de la procédure contradictoire régit-il les échanges devant les conseils de discipline de la FPT ?
Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires sont fixées par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les modalités d'application sont précisées par le décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ...
Communes nouvelles : comment faire pour que chaque commune soit légitimement représentée ?
La loi no 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes a modifié les articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précisent les modalités de composition du conseil municipal des communes nouvelles. L'article L ...
Cadrage de la déclinaison régionale du plan Ecophyto II
Une circulaire du 1er juillet a pour objet de fournir aux préfets des éléments de cadrage propres à consolider et structurer leur action concernant la déclinaison régionale du plan Ecophyto II, particulier dans les domaines suivants : gouvernance, circuits financiers, et mise en œuvre de l'action 4 du plan Ecophyto II « Multiplier par 10 ...
Mise en oeuvre du dispositif unique de domiciliation
Dans le cadre du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale et en particulier des mesures visant à lutter contre le non-recours aux droits, une simplification du dispositif de domiciliation a été engagée. La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a permis dans son article 46 ...
