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Veille juridique - Page 1422
Création d’une ZAC : mention de l’appréciation sommaire des dépenses dans le dossier d’enquête
Dans le cas de la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), l'appréciation sommaire des dépenses - dans le dossier d'enquête - doit inclure les dépenses nécessaires à l'aménagement et à l'équipement des terrains et, le cas échéant, le coût de leur acquisition. En revanche, les dépenses relatives aux ouvrages qui seront ...
Modèle de règlement intérieur de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie
Un arrêté du 22 juillet 2016 fixe le modèle de règlement intérieur de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie prévu à l'article R. 233-16 du code de l'action sociale et des familles.
Modalités d’adoption du projet régional de santé
Un décret du 26 juillet définit les règles d'adoption du projet régional de santé. Il détermine les consultations préalables à son adoption ainsi que l'articulation du projet régional de santé avec les autres documents de planification des politiques publiques. Il précise également les conditions dans lesquelles des activités et des ...
Détermination des territoires de démocratie sanitaire
Un décret du 26 juillet précise les modalités selon lesquelles sont définis les territoires de démocratie sanitaire et les zones des schémas régionaux de santé. Il détermine en outre les règles de composition et de fonctionnement des conseils territoriaux de santé. La définition des territoires de démocratie sanitaire est fixée au ...
SRADDET : l’intégration des schémas régionaux sectoriels
Une ordonnance du 27 juillet concerne les mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation ...
Communication des données de circulation routière des collectivités territoriales
Une ordonnance du 27 juillet concerne la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, vise à permettre la mise à ...
Communes nouvelles : des procédures automatisées pour les changements de domiciliation sont-elles envisageables ?
La création de communes nouvelles va dans le sens d'une meilleure rationalisation de l'action publique. Le gouvernement y est donc favorable, tout en veillant à ce que ces créations génèrent le moins de complications possibles pour les habitants concernés. Ainsi, lors de la création d'une commune nouvelle, l'INSEE la répertorie dans le ...
Centres de gestion territoriaux : comment contrer l’augmentation du contingent des heures mensuelles ?
L'article 100 de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoit la création d'un crédit de temps ...
Pas de suspension de la dissolution de l’Association des musulmans de Lagny-sur-Marne
Une association a demandé au Conseil d'Etat d'annuler un décret du Président de la République, daté du 6 mai 2016, qui la dissout. En parallèle, elle a saisi le juge des référés du Conseil d’État de deux référés visant à la suspension, à titre provisoire, de ce décret. Suspension qui n'a pas été accordée par le juge, mais qui ...
L’insécurité comme critère pour un relogement d’urgence
Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation que le législateur a entendu ouvrir aux personnes que leurs conditions de logement exposent à des risques personnels graves la possibilité de saisir sans délai la commission de médiation afin qu'elle les désigne comme prioritaires et devant être ...
