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Veille juridique - Page 1394
Stationnement gênant : quand le juge ne justifie pas suffisamment sa décision
Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.Dans cette affaire, le requérant, poursuivi pour stationnement très gênant sur un emplacement réservé aux véhicules ...
Conditions de l’accueil durable et bénévole d’un enfant par un tiers
L'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit la possibilité de confier un enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, à un tiers, dans le cadre d'un accueil durable et bénévole.Un décret du 10 octobre précise les conditions de cet accueil. Il précise ...
Des subventions du FIPDR pour sécuriser les écoles
Une circulaire du 5 octobre concerne les subventions 2016 du FIPDR dédiée aux opérations de sécurisation des écoles et établissements scolaires.Pour en savoir plus : Déblocage en urgence de 50 millions d’euros pour sécuriser les écoles
Littoraux : le gouvernement entend-il limiter l’impact des choix de zonage sur les prix de terrains adjacents ?
Le code de l'urbanisme offre déjà des outils permettant de limiter les impacts du zonage. Ainsi, en application de l'article L. 151-25 du code de l'urbanisme, le règlement du plan local d'urbanisme peut déterminer les conditions dans lesquelles les possibilités de construction résultant des règles qu'il fixe pour l'ensemble de la zone ...
Accessibilité : la scène des salles polyvalentes municipales doit-elle avoir un accès pour les personnes handicapées ?
L'article R* 111-19-2 du code de la construction et de l'habitation dispose qu' « est considéré comme accessible aux personnes handicapées un établissement recevant du public existant ou créé dans un cadre bâti existant ou une installation ouverte au public existante permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des ...
Stationnement : n’est pas illégal le refus de modifier la réglementation s’il n’y a pas de situation dangereuse
Le maire est chargé de la police municipale. Et cette police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, ce qui comprend notamment la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques. Ainsi, le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux ...
Responsabilité des personnes privées à l’égard des personnes publiques : qui est compétent pour statuer ?
La juridiction administrative est compétente pour apprécier la responsabilité qui peut incomber à une collectivité publique à l'égard d'une personne privée du fait de l'aménagement ou de l'entretien défectueux d'un ouvrage public. Mais il ne lui appartient pas, en l'absence d'une disposition législative spéciale, de statuer sur la ...
Que compte faire le gouvernement pour améliorer la qualité de l’eau au robinet ?
En 2015, si la qualité de l'eau potable distribuée par les services en charge de la distribution d'eau potable répond très majoritairement aux limites de qualité, près de 3 000 captages ont été identifiés comme étant encore concernés par des pollutions diffuses par les nitrates et les pesticides. Seule une amélioration durable de la ...
Qui prend la décision concernant une demande de permis d’abattage d’arbres dans le cas où le maire est intéressé ?
Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable, il ne peut délivrer cette autorisation. Seul le conseil municipal peut par délibération, désigner un de ses membres pour délivrer le ...
Le fonctionnaire qui demande sa réintégration anticipée n’est pas prioritaire
Lorsque le fonctionnaire demande sa réintégration anticipée avant le terme normal de sa disponibilité pour convenances personnelles, l'obligation pesant notamment sur la collectivité de proposer l'un des trois premiers emplois devenus vacants ne s'impose pas à celle-ci.
