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Veille juridique - Page 1363
Que deviennent les limites départementales lorsqu’elles sont chevauchées par le territoire d’une intercommunalité ?
La modification des limites départementales est obligatoire en cas de création d'une commune nouvelle à partir de communes qui ne sont pas situées dans le même département, en application de l'article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En revanche, la loi permet qu'un établissement public de coopération ...
Pas de consultation systématique des communes lorsqu’un projet soumis à avis est modifié
Les collectivités territoriales dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation, avant l'intervention d'une décision, doivent être mises à même d'exprimer leur avis sur l'ensemble des questions soulevées par cette décision. Ainsi, dans le cas où, après avoir recueilli leur avis, l'autorité compétente pour ...
Voie publique : le maire tenu d’assurer le droit d’accéder librement à sa propriété
Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété et, notamment, d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. Dans le cas d'une voie communale, le maire ne peut refuser d'accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de ...
Transfert des services des CREPS qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions
Un décret du 20 décembre concerne la date et les modalités complémentaires de transfert définitif des services ou parties de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle ...
Obligation de porter un casque à vélo pour les moins de douze ans
Afin de limiter les blessures graves à la tête et au visage, un décret du 21 décembre prévoit l'obligation pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans de porter en circulation un casque attaché et conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Le respect de cette ...
Cadre d’emplois et échelonnement indiciaire applicables aux attachés territoriaux
Un premier décret du 20 décembre crée le grade d'attaché hors classe au sommet du cadre d'emplois des attachés territoriaux et place le grade de directeur en extinction. Il réduit le nombre d'échelons dans les deux premiers grades et prévoit une durée unique dans chaque échelon. Le décret décline les trois grades du cadre d'emplois ...
Liste des territoires retenus pour l’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée
Un arrêté du 24 novembre fixe la liste des territoires retenus pour mener l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.Voici la liste retenue : la commune de Colombelles (14), la communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois (54), la commune de Jouques (13), la commune de Mauléon (79), le ...
Que pense le gouvernement de l’interdiction de la circulation dans Paris des deux-roues anciens ?
La qualité de l'air est une préoccupation majeure de nos citoyens. La pollution atmosphérique est à l'origine de 48 000 décès prématurés par an selon une étude récente de l'Agence nationale de santé publique (ANSP). Le non-respect des normes sanitaires dans de nombreuses agglomérations concernant les concentrations dans l'air de ...
Comment limiter le fait que les compétences des EPCI empiètent sur la clause générale de compétence des communes ?
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé la notion d'intérêt communautaire assortie à la compétence relative à la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou ...
Les droits des fonctionnaires stagiaires lors d’une suppression d’emploi
En cas de suppression de leur emploi, les fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, ne disposent d’aucun droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation.
