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Domaine public

Voie publique : le maire tenu d’assurer le droit d’accéder librement à sa propriété

Publié le 22/12/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d’une voie publique ont le droit ...

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