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Veille juridique - Page 1342
Comment sont réparties les compétences concernant la gestion des canaux ?
En supprimant la clause de compétence générale des régions et des départements, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a contribué à rationaliser la répartition des compétences entre les collectivités territoriales. Cependant certaines compétences, qui sont par nature ...
Le corps dans une autre commune avant que la déclaration du décès n’ait été faite en mairie ?
Le transport de corps avant mise en bière est une mission du service extérieur des pompes funèbres effectuée, dans les limites du territoire national, et selon les dispositions prévues aux articles R. 2213-7 à R. 2213-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, l'article R. 2213-7 du CGCT prévoit que le transport ...
Dalo : le juge des référés face au droit au logement
Dans une décision du 11 janvier dernier, le Conseil d'Etat revient sur le droit au logement opposable (Dalo). Il rappelle ainsi que le II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, qui ouvre aux personnes déclarées prioritaires par la commission de médiation pour l'accueil dans une structure d'hébergement un ...
Littoral : l’impossibilité d’accorder un permis de construire en bord de falaise
Le maire d’une commune a délivré à une société civile immobilière (SCI) un permis de construire une maison à usage de résidence secondaire, après démolition d'un chai existant. Mais en l’espèce, le terrain d'assiette du projet se situe au sommet d'une falaise calcaire et la construction à usage d'habitation doit être implantée à ...
Une parcelle hors parties urbanisées malgré des constructions alentours
Une société a déposé une demande de permis de construire une maison à usage de résidence secondaire dans une commune. Mais en l’espèce, la parcelle en litige couverte d'arbustes et située sur la pente d'un morne, est entourée sur trois de ses quatre côtés de terrains vierges de constructions intégralement recouverts de végétations ...
Comment se répartissent les charges d’entretien des canalisations d’une commune ?
Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomérations à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, la ...
Le gouvernement est-il en faveur de coopérations macro-régionales ?
La stratégie de l'Union européenne pour la région alpine a été lancée avec succès les 25 et 26 janvier 2016 à Brdo, en Slovénie. La participation du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes à cet événement de lancement témoigne de la forte implication des autorités françaises en faveur de cette stratégie ...
Revalorisation indiciaire des catégories A
En application du protocole sur la modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations relatif à la modernisation de la fonction publique (PPCR), un décret du 26 janvier met en place une revalorisation indiciaire de 9 points d'indice majoré au bénéfice des corps et cadres d'emplois de catégorie A et des corps et cadres ...
L’autorisation environnementale unique est désormais définitive
Depuis mars 2014, des expérimentations ont été menées afin de simplifier et de regrouper les procédures d'autorisation de certains projets au titre du code de l'environnement et d'autres codes.Une ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 inscrit de manière définitive dans le code de l'environnement un dispositif d'autorisation ...
La modification à la baisse des horaires de la Poste n’entraîne pas forcément une modification du maillage territorial
En l'espèce, la Poste a informé le maire d'une commune de la réduction des horaires du bureau de poste implanté sur son territoire, et notamment de sa fermeture le mercredi.Le juge constate ici qu'en combinant les articles 6 et 38 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ...
